Avocat au Barreau de Paris - Plus de 20 ans d'expérience - spécialisé en :
1- Droit des étrangers : 1ère demande de titre de séjour, régularisation, renouvellement de titre, rendez-vous à la Préfecture, changement de statut, refus de visa, refus de naturalisation française, obligation de quitter le territoire français
2- Droit pénal : garde à vue, comparution immédiate, CPPV, CRPC, tribunal correctionnel, instruction judiciaire
3- Droit du travail : licenciement économique, licenciement pour faute, négociation d'une transaction, procédure prud'hommes
bon jour je sui algérien mon père a une carte d'identité national de puis la canalization et mois je veux obtenir mon passport et carte d'identete Francis
Bonjour, peut on svp faire des jobs avec titre de séjour en parallèle de la recherche d'emploi qui respecte les conditions citées ( au moins 1,5 x smic et lien avec les études) ?
Bonjour maître svp j'ai mon titre de séjour pluriannuelle salarié de 4 ans .Et actuellement salarié non CDI en intérim. Svp maitre est ce que lors du renouvellement il faut obligation un CDI ? ou bien avec mon statut de salarié intérimaire je peux renouveller sans problème mon titre de séjour étant donner que je ne suis pas en CDI intérimaire .Merci par avance pour votre réponse maître .
Salut Me Monkam, si je n'ai pas assez d'argent pour le compte bloqué, est-il absolument nécessaire de trouver un garant en Belgique pour avoir le titre de séjour recherche d'emploi en Belgique ? Y a-t-il des issues pour trouver un garant fiable via internet par exemple ?
Bonjour Monsieur, je vous remercie pour cette super vidéo. Si vous le permettez, J’ai une question : j’ai une carte de séjour pluriannuelle avec mention salarié (zone toute la France métropolitaine). Je souhaiterai savoir si mon nouveau employeur (donc nouveau contrat) doit demander une nouvelle autorisation de travail avant mon démarrage ? Merci d’avance pour votre retour .
Vous pouvez, vous devez, faire une émission sur le comportement à avoir sur le territoire, et sur les devoirs,envers la République Française. Quand on voit tout ce qui se passe, on se pose des questions.
Bonjour maître, merci pour ces informations très utiles,,,je suis algérienne j'ai un titre de séjour temporaire portugais, et j'ai une auto entreprise dans le nettoyage courant des bâtiments et aide à domicile, je voulais savoir comment je peux avoir un titre de séjour français. Merci
Mais si il faut 1 ans de vie commune cela veut dire que la personne doit reste illégale un certain moment ? Est ce qu’elle pourra faire des allers retour dans son pays et la France après l’obtention de son titre de séjour sans être accusé d’être reste illégale ?
@@romainhennequin8197 Avez vous bien regardé la vidéo ? Je dis clairement que pour obtenir ce titre de séjour, il faut justifier de la régularité de son séjour.
Bonjour maître, est ce qu'on est obligé d'avoir les 21203 euros au moment de la création de la micro entreprise ? D'après mes recherches il fallait juste avoir au moins 1000euros. Merci d'avance.
@@batouroucisse9327 Les €21.203 (donc une année de SMIC) ne sont pas une condition fixée par la Loi. C'est ce qui apparaîssait sur service-public.fr. La loi parle de "moyens d'existence suffisants ". Donc, comment vous allez justifier que vous allez vivre pendant 1 an de votre business en ayant uniquement €1.000 de ressources propres ?
@@batouroucisse9327 Et même si par clémence, votre projet était validée avec seulement €1.000, votre titre de séjour ne sera pas renouvelé (avec risque d'OQTF) si vous ne prouvez pas l'année suivante que vous arrivez à vous verser au moins le SMIC chaque mois. Voilà comment on retombe sur les €21.203
@@batouroucisse9327 En synthèse : donc Non les €21.203 ne sont pas obligatoires dans la Loi. Mais Oui, c'est un des critères que les Préfectures appliquent en pratique pour valider un projet, donner le titre de séjour ou le renouveler.
Bonjour maître merci beaucoup pour votres vidéos, J'ai une petite question je suis tunisien et je suis rentré en France en 2011 et là j'ai eu mon titre de séjour salarié temporaire et entre-temps j'ai un enfant de 15 mois j'ai envoyé à la préfecture les papiers nécessaires pour un parent d'un enfant français et la réponse ma demande elle été clôturée dans ces cas-là est-ce que je peux faire ? s'il vous plaît merci
Bjr mon a deja son employeur demender une autorisation de travail (changement de statut étudiant 3 ans titre de sejour ) qui a un licence plus master plus un récépissé autorisé a travailler apres 1 mois de travail ila conflit avec le patron ila reçu maintenant une carte de sejour d 1ans carte temporaire (salarié) zone de travail toute la France métropolitain est ila faut une 2 eme autorisation de travail pour nouvel embauche ou non merci (ila deja suivi la procédure juridique avec le patron 4 mois sans salaire ni lettre de licenciement ou fin contrat) cordialement
Svp répondez moi, Je viens de recevoir mon visa long-séjour étudiant Peut-on passer par l’Espagne dans le cadre d’une escale de qq jours avec réservation d’hôtel avant de rejoindre la France?
Bonjour Maître D'abord j'aimerais bien vous remercier de vos vidéos.. vraiment ça nous aide a comprendre et connaître tant des choses ..🙏 Ma question c'est comme suite ..je suis conjoint française et suite à la rupture de vie en commun..je dois changer mon statut vers salarié.. sachant que je suis en CDI depuis presque 3 ans en ma qualité assistant de fabrication...est ce l'autorisation de travail est obligatoire pour faire ce changement de statut..ou bien juste mes fiches de paie.? Merci
@@rahmani645 Vous changerez de statut à l'expiration de votre titre de séjour si vous n'êtes pas remarié avec un autre Français ou si vous n'avez pas d'enfants français. Oui, une autorisation de travail est nécessaire pour le titre de séjour salarié.
@@ACMAVOCAT ...je tiens à vous remercier d'avoir faire suite à ma question...non je ne suis pas remarié et je n'ai pas d'enfants...et en plus je ne suis pas divorcé définitivement..juste séparer depuis 1 janvier 2021 ..avec une main courante comme quoi ma femme m'a mis hors domicile pour raison de refaire sa vie avec son x compagnon...je me suis posé la question suite a l'email que j'ai reçu de la préfecture en me demandant une autorisation de travail dématérialisé avec la poste occupé... j'espère que cet mail a une avis favorable sur ma demande ...en tt cas je vous remercie encore une fois ..je suis très intéressé par vos vidéos 🙏🙏
Merci maitre, j'ai une question , dans le cas ou je suis encore en 1er année en tant que étudiant ( visa étudiant) , est ce que j'ai le droit de crée une entreprise ( spécialisée au développement et maintenance de systèmes et logiciels ) et changer par la suite mon stat. pour obtenir le Titre de séjour Entrepreneur/Profession Libérale . Merci
@@marouanbarka2475 Si vous créez une entreprise, ça veut donc dire que vous n'êtes plus étudiant. Avec toutes les conséquences que ça peut emporter : refus de renouvellement de titre et OQTF
Excellente vidéo bien explicite maître... malheureusement j en ai fait les frais à mes dépends et je ne sais maintenant pas comment faire pour annuler l'oqtf et comment me régularisé. J ai été assigné à residence avec demande de me présenter une fois chaque samedi au l'hotel de police.
@@ACMAVOCAT Bonjour, juste une question comment contacter l'organisme ou le service qui on délivre les autorisations de travail svp? En effet, mon employeur a fait une demande d'autorisation de travail depuis le 27/08/2024 donc actuellement nous sommes le 10/09/2024. Sauf que dans le remplissage il faut fait une erreur sur la nature du diplôme : BTS Année d'obtention : 2024. Il s'avère que je ne l'avais pas obtenu, j'ai un niveau BTS. Et je ferai une formation d'en Mention Complémentaire, le poste que je veux occuper c'est Technicien de maintenance d'équipements d'exploitation (dans l'énergie) alors je veux savoir au vu qu'elle (Gestionnaire RH) avait commise une erreur en disant que j'ai le BTS. Je veux savoir : 1- On garde la même demande ou non? Et si on le garde zut alors il y a un refus à cause de cette information nous nous pourrons faire un reconnaissance ? 2- Si nous nous demandons une nouvelle demande, je veux savoir est-ce que ce peut impacter le dossier au vu qu'il y a déjà un dossier encore de mon nom. L'année dernière quand qu'on avait demandé l'autorisation de travail avec mon ancien employeur ce fut le 29/07/2022 donc la demande et le 17/11/2022 j'ai reçu l'autorisation de travail donc 4 mois. Mais c'est une dinguerie 😊😊😊😊. Une dernière question : La mon dossier est en cours d'inscription et la pref sait que je serai en alternance. Alors au vu que j'avais déjà vu comment l'autorisation de travail se délivre environ 4 mois(ce qui était mon cas) alors j'ai ma formation qui commence le 7 octobre 2024. Je peux commencer si la pref m'octroie l'attestation de prolongation en attendant l'autorisation de travail ? J'attends juste votre retour Maître.
@@ACMAVOCAT bien sur que oui. On l'a déjà fait. Ma question est de savoir : J'ai l'attestation de prolongation jusqu'au 11/12/2024. Et je serai en apprentissage pour une formation de 10 mois. Je rappelle que la formation commence le 7 octobre 2024. Alors vu que cette autorisation de travail à été faite le 28 août 2024. Et cette dernière prendre du temps. Au moins 3 à 4 mois. Donc cela veut dire je ne peux pas travailler ? Hélas, je ne connais pas le service qui octroi ces autorisation de travail sinon, je devrais m'y rendre là-bas. La je ne sais pas comment faire. L'entreprise me demande l'autorisation de travail. Fin, ils attendent que ça avant le 7 octobre 2024. 😪😪😪😪😪😪😪
Bjr Monsieur aprés deux renouvellement de titre de sejour et presentement avec un titre de sejour pluriannuelle salarié de 4 ans .S 'il vous plait monsieur est ce que pour travailler en interim avec les contrat de mission de 1 mois renouvelable ,nous avons besoin d avoir une autorisation de travail ? .Merci par avance pour votre réponse et excellent weekend a vous monsieur.
On peut pas se fier à cet arrangement qui n’était que dans le vent politique je suis passé par là comme tant d’autre c’était à l’appréciation de président premier ministre ministre de l’intérieur la chance qu’on a eu en France 🇫🇷 c’est la justice qui ne suivait pas trop les magouilles des politiques contre le peuples avec avocat ou sans avocats ils ont fait tomber la justice française bien à genoux ! Aujourd’hui malheureusement donc ces lois c’était comme l’histoire de chouhada et la sonatrach mais si y’a pas de roi en France 🇫🇷 oui c’est l’occasion de faire valoir les droits de vos clients
Bonjour, j'ai fait un master en France et l'année prochaine je vais devoir renouveler mon visa et je veux le faire sous le régime de la création d'entreprise. Est-ce une mauvaise décision et quelles sont les chances que ma demande soit rejetée ? j'ai les moyens financiers nécessaires.
Bonjour cher maître, J'aimerais savoir si on prend en considération les avantages sociaux dans la rémunération. J'ai une carte de séjour recherche d'emploi, j'ai trouvé un CDI en rapport avec ma formation. Un salaire de base de 2300 brut + un 13ème mois et les avantages sociaux ( chèques déjeuners 9 euros dont 5.4 € pris en compte par l'employeur, 75 % du frais de transport collectif soir 54 €, prime d'intéressement annuel, et 36 jours de congés payés) Je vous remercie de votre retour
Les millions et demi de morts algériens et 132ans colonisations ayant laissé des millions d'enfants illettrés, les milliers qui ont aidé a libérés la France de l'occupation allemande et qui sont morts, ils ont fait également l'Indochine que la France les a envoyé là bas.... donc voila la particularité qu'il y a...
Je crois comprendre que les conditions 3 et 4 sont combinées non ? Il faut avoir sa résidence habituelle au moins 5 années sur les 7 entre 11 et 18 ans, c'est bien ca ?
Même le gouvernement Macron annonce parfois des mesures qui existent déjà, ils profitent de l'ignorance des gens, beaucoup de français sont persuadés que le droit du sol est automatique en partie à cause de ce genre de propos démagogues.
