Passport Maroc 2022 | الطريقة الصحيحة لملئ إستمارة جواز السفر في المغرب | Remplir le formulaire
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Le transfert des frais de séjour des enfants mineurs doit être effectué en faveur de l’un des parents de l’enfant ou de son tuteur, résidant à l’étranger.
Le transfert des frais de séjour et de loyers peut également être effectué au titre de l’année qui suit la fin des études.
Article 125 - Domiciliation du dossier « études à l’étranger »
La domiciliation du dossier « études à l’étranger » consiste, pour le donneur d’ordre, à faire le choix d’une banque qui sera la seule en charge de l’exécution des règlements des dépenses au titre des frais de séjour, de loyer et de scolarité prévus par l’article 122 de la présente Instruction.
La banque domiciliataire doit se faire remettre au titre de chaque année scolaire, une copie de l’attestation d’inscription ou de préinscription de l’année en cours. Dans ce dernier cas, l’étudiant doit produire à la banque domiciliataire l’attestation d’inscription dans un délai de 4 mois à compter de la date du premier règlement au titre des dépenses relatives aux voyages pour études à l’étranger.
Article 126 - Remise de documents
La banque domiciliataire du dossier « études à l’étranger », doit se faire remettre, préalablement à l’exécution des dépenses au titre des voyages pour études à l’étranger, les documents ci-après :
a- Frais de séjour :
L’attestation d’inscription ou de préinscription délivrée par un établissement d’enseignement étranger, pour les personnes effectuant des études à l’étranger. Dans le cas de préinscription, l’étudiant doit produire l’attestation d’inscription dans un délai de 4 mois à compter de la date du premier règlement ;
Le diplôme ou l’attestation de réussite, pour les transferts au titre de l’année qui suit la fin des études ;
Un document ou une attestation émanant d’un établissement d’enseignement, d’un consulat ou de l’ambassade du pays d’accueil au Maroc ou de toute autre autorité compétente faisant ressortir le montant des frais de séjour requis, pour les frais de séjour au titre des études ou des stages à l’étranger, d’un montant mensuel supérieur à 12.000 dirhams.
b- Loyer et charges correspondantes :
Une copie du contrat de bail, au nom de l’étudiant ou du tuteur pour les étudiants mineurs ou d’une attestation émanant de l’établissement d’hébergement ou de tout document en tenant lieu dûment établi et signé par les parties concernées et faisant ressortir le montant dû.
Une attestation du bailleur étranger ou d’un contrat de bail exigeant le paiement par anticipation du loyer.
Le diplôme ou l’attestation de réussite, pour les transferts au titre de l’année qui suit la fin des études ;
Un titre de séjour valide.
c-Frais de scolarité :
Une facture émanant de l’établissement de l’enseignement étranger ou d’un organisme intermédiaire mandaté par l’établissement d’enseignement ;
L’attestation de scolarité ou tout autre document en tenant lieu émanant de l’établissement d’enseignement étranger.
Article 127 - Déclaration
Les déclarations bancaires au titre de ces opérations doivent être établies conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par le dispositif des déclarations bancaires.
4 окт 2024