À propos du débat sur la date du début et de la fin du mandat du député, de la Législature concernant la dissolution de l’Assemblée de l’Assemblée nationale par le Président de la République .J’ai lu tardivement la contribution du professeur émérite de Droit Public mon ami Meissa Diakhaté sur la question . Ces contributions que je considère comme doctrinales, peu importe le cadre contribuent bien à l’enrichissement et l’avancée du Droit. Le juriste El Hamath Thiam ,sur le plateau de la chaîne Sen tv au cours de l’émission « Crono « du jeudi 8 août 2024 soutenait que cette dissolution pouvait être faite dès la proclamation définitive des résultats des élections. Elle se fonde sur le fait que le député bénéficie de son immunité parlementaire à partir de cette date . Je suis avec un intérêt particulier les contributions de cet homme , un homme très pertinent , très courtois, serein dans les débats, mesuré , très apprécié dans le milieu du droit et dans le public pour sa tenue et sa retenue surtout . J’ai vu aussi la contribution d’aborder le fond du sujet , je voudrais juste convoquer le principe du parallélisme des formes . À titre d’exemple Le citoyen Bassirou Diomaye Faye avait élu Président de la République du Sénégal après la proclamation définitive des résultats des élections de Mars 2024. On l’appelait à partir de ce moment , monsieur le Président de la République du Sénégal Il bénéficiait de la protection des forces de l’ordre et de défense ainsi que de tous les honneurs dus à son rang. Pourtant , c’est après sa prestation de serment le 2 avril 2024 à Diamniadio et le port des insignes et armoiries de Grand Commandeur qu’il rentrait dans la plénitude de l’exercice de ses pouvoirs . De même pour le Pouvoir judiciaire, l’élève magistrat qui sort de l’Enam avec son diplôme est fonctionnaire. Son statut de magistrat ne sera effectif que lorsqu’il aura prêté serment. Pour le député, « de facto et de juré »de fait et le droit l’immunité qui lui est conférée dès la proclamation définitive des résultats sur laquelle se fonde l’éminent juriste El Hamath Thiam comme argument de son analyse ne devrait le seul élément , motif pour lui donner pleinement le statut de député . La raison est que juridiquement et matériellement cet élu ne peut matériellement, juridiquement accomplir pleinement ses charges essentielles de « représentant qualifié de la Nation »à savoir voter des lois , contrôler l’action du Gouvernement. Le début du mandat du député ne saurait être dissocié du début ainsi que de la durée de la Législature. Celle ci court à partir du jour de son ouverture où le député va participer à la mise en place du Bureau, le Président même avant la nouvelle loi , en mettant son nom sur la liste du scrutateur. C’est à partir de ce moment que le député peut porter les signes distinctifs de son statut à savoir son insigne , son écharpe et recevoir le macaron qu’il pose sur le devant son véhicule. C’est le jour même de la prestation de serment des députés dans beaucoup de pays et au Parlement panafricain avant d’entrer en fonction .Cette prescription devrait être obligatoire au Sénégal pour clore cette question. Il s’y ajoute que les députés sortants non élus poursuivent leurs missions dans les parlements régionaux et internationaux où ils continuent à participer aux travaux et à voter des lois . Ces continuent à percevoir leurs indemnités après la validation des nouveaux députés jusqu’à leur installation et conservent aussi leurs immunités . Les députés nouvellement élus ne commenceront à percevoir leurs indemnités qu’à après leur installation à l’ouverture de la première session consacrant le début de la Législature qui met fin au mandat des députés sortants . Me Djibril war juriste , Administrateur et mandataire judiciaire au près des Cours et Tribunaux, expert fiscal , membre de l’Ordre national des Experts du Sénégal,ancien député de la 12 eme et 13 eme législature ancien président de la Commission des Lois puis celle des Affaires étrangères, ancien député au Parlement panafricain à Johannesburg, ancien Président de la Commission ad hoc des Reformes de l’Union africaine pour le Parlement panafricain et ancien Président de la Commission permanente des Lois , des Privilèges et de Discipline au Parlement panafricain
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