Quand le monsieur a dit que le domicile est inviolable j ai vu la désolation chez les journalistes. je ne peux pas comprendre comment femmes ont un coeur aussi noire
Enquête préliminaire sur consentement de la personne au domicile en présence la personne de son représentant ou 2 témoins requis pour les enquêteurs ou sur ordre du PR D'office en Enquête de flagrant délit Sur délégation judiciaire si celle-ci la demande
Tout à fait et ce qui distingue les deux cadres d’enquête c’est la notion de coercition, par conséquent si l’enquête est en flagrance pas besoin d’assentiment de la personne chez qui elle se fait seule deux témoins suffisent même en l’absence du maître des lieux
