Comment bien négocier ses indemnités de départ en rupture conventionnelle 

Merci, ravie que cette vidéo ait pu vous être utile. S'il y a des sujets que vous aimeriez voir aborder en vidéo, je reste à l'écoute.

bonjour j'espère que tout s'est bien passé et que la vidéo a pu vous être utile.

Ravie si ces explications peuvent vous éclairer.

@@tienstoidroit7712 oui je viens à peine de finir ma dernière réunion de négociation signature cette après-midi !

@@tienstoidroit7712 oui je viens à peine de finir ma dernière réunion de négociation signature ce soir

Bonjour, je comprends de votre question que les primes sont versées et mentionnées sur vos bulletins de paie en heures supplémentaires. D'un point de vue des droits chômage, le calcul du salaire référence par POLE EMPLOI s'appuie sur les dernières rémunérations brutes versées par votre employeur ce qui comprend le salaire de base mais aussi les heures supplémentaires, les primes ...donc de ce point de vue l'impact est neutre. Par contre dans la relation de travail, les heures supplémentaires ne peuvent être cachées et versées sous forme de prime et inversement des primes ne peuvent venir rémunérer des heures supplémentaires. Ce qui est général observé c'est que des employeurs ne déclarent pas d'heures supplémentaires (qui peuvent être coûteuses) et préfèrent les remplacer par des primes. Cela est interdit. Si vous êtes dans ce dernier cas, vous avez matière à contester cette pratique si vous avez la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires. Avec cette preuve vous pouvez tenter de négocier des indemnités supplémentaires de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle et qui peuvent correspondre aux heures supplémentaires réalisées et non payées sur les 3 dernières années et quand bien même vous auriez eu des primes. Bien à vous

@@tienstoidroit7712 merci pour votre reponse ! ma situation est inverse : je perçois des primes sous forme d'heure supplementaires , que je n'effetue pas. aucun cadre legal ne definie le barème appliqué, je ne sais donc jamais ce que je vais toucher à la fin du mois. Je peux avoir des ecarts de salaire de près de 500 euros

Sans connaissance des éléments il est difficile de vous répondre avec précision. Pour orienter votre réflexion faites déjà une comparaison. En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ou en cas de rupture conventionnelle vous devez légalement percevoir la même indemnité de départ. Calculez cette indemnité de départ (légalement c'est 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, la convention collective qui s'applique à votre entreprise peut être plus favorable). La seule différence ensuite c'est que vous pouvez contester votre licenciement. Compte tenu de votre ancienneté, vous pourriez espérer percevoir, si le conseil de prud'hommes vous donne raison, au maximum, 1 mois de salaire brut (en plus de votre indemnité de départ) mais sans aucune certitude car tout dépend de ce qui vous sera reproché réellement et de l'appréciation du conseil de prud'hommes. Il se peut donc que la proposition à 1 mois de salaire ne soit finalement pas inintéressante. Maintenant il faut voir si d'autres éléments qui entourent l'exécution de votre contrat de travail peuvent donner lieu à négociation supplémentaire (heures supplémentaires éventuellement non payées, repos non respecté, ...).

@@sylviecombier6117 Bonjour et merci pour ces précisions. En fait l'avantage majeur du licenciement dans ce cas de figure, c'est le paiement des 3 mois de préavis (cadre) qui ne sont pas compris dans la rupture conventionnelle. Ce qui me laisse penser que je n'ai pas intérêt à accepter la RC.

@@RFM94120 négocier la date de votre départ..elle est librement choisie dans le cadre de la rupture conventionnelle. Sachant que la procédure de rupture conventionnelle dure environ 1,5 mois, négociez une date de sortie 1,5 mois après.

Bonjour, certaines absences ne sont pas prises en compte dans l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle . La maladie, même longue, ne sera pas prise en compte sauf si elle est reconnue officiellement par la sécurité sociale comme une maladie professionnelle.Bien à vous.

Bonjour, soit votre entreprise a des représentants du personnel et dans ce cas vous ne pourrez être assisté lors de cet entretien que par un salarié de l'entreprise (avec un mandat ou sans mandat). Soit votre entreprise n'a pas de représentant du personnel et dans ce cas vous pouvez être assisté d'une personne extérieure à l'entreprise mais pour autant, dans ce dernier cas, vous n'êtes pas libre de choisir n'importe quelle personne. Vous pourrez vous faire assister par un "conseiller de salarié" qui est inscrit sur une liste que vous trouverez sur le site internet de la DEETS (direction du travail de la région où se trouve votre entreprise ). Sachez que vous devrez recevoir une convocation pour l'entretien au cours duquel sera abordée la rupture conventionnelle et dans cette convocation il vous sera indiqué où vous pourrez consulter cette liste. Mais dans les 2 cas (entreprise avec représentant du personnel ou sans représentant du personnel), vous ne pourrez pas être accompagné par une autre personne extérieure à l'entreprise (que ce soit un avocat, un proche..). j'espère avoir répondu à votre question.

Sachant que les représentants du personnel sont aussi des salariés, ce ne sont pas les mieux placés pour vraiment défendre les intérêts du salarié.

Bonjour, pour percevoir cette prime annuelle il faut être présent dans l'entreprise au 31 décembre. Si vous partez en rupture conventionnelle avant cette date, vous ne serez donc plus dans l'entreprise et vous ne pourrez donc pas percevoir cette prime au titre de l'année 2021. Maintenant vous avez toujours la possibilité de tenter de négocier avec votre employeur afin qu'il vous verse, au moment de votre départ, l'équivalent de cette prime et qu'il intègre donc ce montant à l'indemnité de rupture conventionnelle. Il n'en a pas l'obligation. A défaut, il faudrait éventuellement envisager de partir en rupture conventionnelle seulement après le 31 décembre.

@@sylviecombier6117 merci pour votre réponse cordialement

bonjour ça fait 6ans je suis dans l'entreprise, j'ai envie fait mon formation hors de l'entreprise (6mois)donc mon patron a deja refuse 1 fois en plus j'en a marre de l'entreprise .est-ce que je peux demandé rupture convention svp ?

C'est toujours une voie de départ à étudier. en effet. Cela permet souvent d'éviter des contentieux. Il faut seulement être attentif au montant de l'indemnité proposé par rapport au contexte dans lequel s'inscrit cette rupture conventionnelle.