RAMS FALL Je pense que ça était clair, si la cour d'appel s'est déjà prononcée les voies de recours ne seront pas épuisées puisque le justiciable se devra de se pourvoir en cassation devant la Cour Suprême. Si la cour suprême ne s'était pas prononcée, alors la nouvelle loi plus douce pourra être appliquée pour ce justiciable. À mon humble avis.
@@atoumanediamalbarry658 Il y a une différence normalement entre les voies de recours ordinaires et extra-ordinnaires. Je pense le jugement définitif que le professeur vise ie celui qui épuisé les voies ordinaires de recours
