En cas d'instance de divorce (contentieux) sans contrat de mariage, à quelle date le notaire doit-il procéder au partage de la communauté ? La date d'arrêté du patrimoine sera- t-elle différente ?
Me Olivier Herrnberger, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
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8 июл 2020
