Alors attention à tous. Je viens d'avoir un expert dougs au téléphone, et faire passer son loyer sur sa société en tant que locataire n'est pas si simple qu'il n'y parait contrairement à ce qu'il se dit en vidéo. - Vous devez avoir le siège social à l'adresse de votre logement, à minima pour les charges. - Vous devez avoir une micro entreprise (auto-entrepreneur) pour pouvoir percevoir les loyers, les déclarer et payer vos taxes. Impossible de percevoir ça directement en perso, car impossible à déclarer car c'est du micro foncier (ce qui implique que vous êtes proprio d'un bien en somme). - Beaucoup de charges administratives pour quelque chose de pas forcément si intéressant. Très compliqué en tant que locataire si jamais ça peut en aider certains.
Hello Mike ! Je t'arrête tout de suite 😊 On ne se contredit à aucun moment. Il est tout à faire possible de faire une convention de mise à disposition d'une partie de ton habitation lorsque tu es locataire, mais on te le déconseille formellement. En effet, en plus des conditions classiques à respecter, en tant que particulier personne physique, lorsque tu es locataire, tu seras obliger de tenir une comptabilité des revenus que tu touches, et de les déclarer dans la catégorie BIE de ta déclaration d'impôt IRPP. Donc le bénéfice est très limité voire nul, et en plus tu as des démarches administratives et comptables à faire. Merci pour ton retour. Notre équipe Dougs t'a donc bien conseillé. A très vite 👍🏻
@@dougs.fr_ Bonjour ! Je ne dis pas du tout que vous m'avez mal conseillé, ni même que vous vous contredisez. C'est juste que certaines informations sont omises (création auto-entreprise) dans la vidéo (bien que j'imagine pas volontairement) ce qui peut porter à confusion pour un particulier locataire car cela semble "facile" si on se réfère juste à celles-ci. Je préfère donc alerter sur le sujet pour les autres personnes qui peuvent se poser les mêmes questions que moi. En gros, de dire clairement dans la vidéo "On ne recommande pas si vous êtes locataires car il n'y a rien à y gagner" ça pourrait faire gagner du temps. Belle journée !
Merci pour cette vidéo très claire. - Faut il déclarer les loyers en note de frais, dans le compte courant, tous les mois ? ou cela peut attendre la fin de l'exercice par exemple ? - Qu'en est il de la CFE ? quel impact ? - Les services d'impôts envoient un questionnaire relatif aux locaux à la suite de la création de la société et sa domiciliation chez soi. Parmi les informations demandées, il y a la superficie totale des locaux en m2, et le détail en m2 de l'utilisation des surfaces à usage professionnel, faut il mettre les 30% ou 40% sur ce formulaire ? ou il suffit de renseigner une taille équivalent à un coin de table soit 1m2 ? Merci d'avance de votre retour
Hello Tout dépend du bail que tu as prévu : paiement mensuel, trimestriel ... Le plus simple demeurant mensuel mais rien n'interdit de faire une somme à l'année. La CFE, tu dois la payer même si tu n'as qu'une seule boite aux lettres. Et dans 99% des cas, il s'agit d'un minimum. Donc, le fait de dire que l'on utilise 10 ou 20 mètres carrés ne changera rien. Bien évidemment, si on indique utiliser 300 mètres carrés, l'adition peut être plus importante. Et pour répondre, indique le nombre de mètres carrés utilisés. Bonne journée
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Je suis client dougs depuis 2017 (merci d'ailleurs je crois que je n'aurais jamais créé ma société si au moment où je me demandais comment faire, je n'étais pas tombé dans le métro sur votre pub 🤣comme par hasard). Par contre en tant que propriétaire j'ai quand même du mal à saisir exactement ce que je peux déduire, et comment faire, ça m'a quand même l'air compliqué en fait
Hello Christophe, merci pour ce super retour ! Nous sommes ravis de te compter parmi nos clients 🙏🏻 N'hésite pas à nous contacter notre pôle de juriste qui se fera le plaisir de t'accompagner dans la rédaction de cette convention de mise à disposition. Mais le principe est finalement assez simple, tu refactures le loyer correspondant à la surface (bureau) nécessaire à ton activité professionnelle auxquelles tu peux rajouter les charges correspondantes (internet, box, EDF...) A très vite chez Dougs 😊
Hello Je comprends que les intérêts de chacun ne sont pas nécessairement identiques. Et oui, cela peut être intéressant de louer une boîte aux lettres dans une société de domiciliation.
Dans la partie fiscalité, il faudrait ajouter qu'en plus de la CFE et de l'impôt sur les revenus, la Taxe Foncière risque d'être impactée. En effet, aujourd'hui la base locative de la taxe foncière est calculée pour un usage d'habitation seulement. En déclarant des m2 pour le siège social (ex: 20m2), la Taxe Foncière va comprend un usage d'habitation (ex:80m2) et un usage professionnel (20m2). La base locative d'un bien à usage professionnel étant plus élevée que pour un usage d'habitation, la Taxe foncière risque d'augmenter. J'ai eu cette mauvaise surprise en découvrant ma Taxe foncière cette année.
Hello Bérenger, merci pour ton retour 🙏🏻Mais normalement pas de mauvaise surprise en passant par une convention de mise à disposition qui te permet de refacturer à ta société un loyer correspondant à la surface de ta résidence principale utilisée pour ton activité professionnelle, sans avoir à changer la destination au niveau administratif(activité professionnelle Vs habitation). A très vite chez Dougs 😊
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Merci pour cette vidéo très claire. Est ce que dans la surface utilisée, en plus de la piece qui sert de bureau, peut-on compter les parties "communes" c'est a dire toilette, cuisine...etc Je pose la question car dans un environnement professionnel on a normalement les WC et un espace repas/pause.
Oui sans problème ! Après il faut surtout rester réaliste dans la surface que tu refactures à ta société. Tu n'es pas obligé de préciser dans la convention les parties communes, mais en tenir compte dans la surface ou dans le loyer facturé. N'oublie pas, pour déterminer le montant du loyer, d'être aligné au prix du marché. A très vite chez Dougs 😊 et Merci pour ton retour !
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Merci pour cette vidéo très intéressante. Mais du coup, si dans mon local il y a des travaux lourds à mettre en place (isolation/électricité/fenêtres), je ne peux pas faire une mise à disposition meublée ça serait discutable fiscalement. Il vaut mieux dans ce cas faire une mise à disposition nue pour justifier que le local ne soit pas utilisable immédiatement ?
Merci Jérémie pour ton retour ! Alors en fait ta convention de mise à disposition est toujours "nue". A charge à toi de faire prendre en charge par ta société du matériel nécessaire tels que bureau, fauteuil, lampe... Tu ne pourras évidemment pas faire passer des travaux de la surface refacturée à ta société. A très vite chez Dougs 😊
Bonsoir Patrick, j'ai 2 petites questions stp: si je loue mon appartement à ma société Mais l'entreprise n'a pas d'argent pour me rembourser, je dois déclarer le montant du loyer annuel quand même dans mon IR ou je déclare que je serai rembourser. Une dernière question 😊: si mon local est meublé que je loue à ma société (vu que c'est plus avantageuxfiscalement), est-ce que j'ai le droit d'acheter par exemple des chaises ou un bureau et de les déduire ? Bien sûr la facture sera au nom de l'entreprise Merciii
Hello À partir du moment où tu inscris ta dépense dans ta société et que tu inscris en compte courant d'associé, la facture est considérée comme payée. Cela signifie que oui, tu dois déclarer le loyer annuel dans ton IR. Pour ta 2ème question, il s'agit je suppose de complément de mobilier. Ainsi, la société pourra prendre à sa charge quelques aménagements supplémentaires. Bonne journée
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Merci pour la vidéo. Comment ça se passe pour la CFE? Si au moment de la création de l'entreprise je mets par exemple 1m2 après je décide de louer à ma société 30% de mon appartement? Est-ce les entreprises qui sont domiciliée à des entreprises de domiciliation payent quand même la CFE? Je te remercie par avance
Pas d'inquiétude majeure, le nombre de mètres carrés (sauf grosse quantité) n'influe que très peu sur la CFE car dans 99% des cas, on paie le minimum quoiqu'il arrive
Salut et merci encore pour ce que tu fais... merci également à ton équipe. Dis moi stp, je suis locataire et je vais prévenir mon bailleur de la future domiciliation de ma SASU (pas encore créée). Dois-je mentionner le montant de la sous location ??
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Bonjour, Merci pour votre excellente vidéo. J'ai une question: j'habite dans une ZFU, je me demande si je pourrai beneficier du dispositif d'exonération d'impot en domiciliant ma société chez moi ? Je compte créer une SASU dans le domaine de l'informatique et j'aimerai m'assurer que la domiciliation au domicile n'exclut pas du dispositif ZFU. Merci pour votre retour.
Oui sans problème ! La domiciliation n'entrave pas les dispositions fiscales liées au ZFU. Au vu des impacts fiscaux très importants, je te conseille de faire valider ça par l'administration en rédigeant un rescrit fiscal. Dougs peut t'accompagner dans cette mission. N'hésite pas à nous contacter. A très vite chez Dougs 😊
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Bonjour Dougs, merci pour votre chaine, vous etes un vrai tremplin pour la création d'entreprise. Dans le cas d'une SAS IS avec deux associés. Peux t'on louer à la société 2 locaux pour chacun des associés propriétaires en résidence principale ? Merci beaucoup
Bonjour Julien, Merci de ton message ! Chacun peut effectivement avoir un bureau à son domicile. Mais chaque établissement créé génère potentiellement une cotisation foncière des entreprises. Et chaque associé bénéficiaire doit déclarer les éventuels loyers à son impôt sur le revenu. Bonne journée !
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Merci pour la vidéo, Dougs. J'ai une question : est-il possible de domicilier le siège social de ma société dans une société de domiciliation tout en percevant un loyer et des remboursements de charges pour mon domicile principal où j'exerce mon activité ? Je préfère en effet ne pas rendre publique mon adresse de domicile. Merci à vous
Bonjour, Oui, il est possible de domicilier le siège social de ta société dans une société de domiciliation tout en percevant un loyer et des remboursements de charges pour ton domicile principal où tu exerces ton activité. Toutefois, il est important de bien formaliser la situation, je te conseille de consulter un expert-comptable ou un avocat pour t'assurer que tout est en conformité avec la législation fiscale et juridique. À bientôt.
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Merci pour toutes ces explications, j'ai cependant une petite question. Etant propriétaire de ma résidence principale, je souhaite domicilier ma société chez moi. Pour cela je vais attribuer mon bureau pour mon usage professionnel (environ 10% de la superficie de la maison). En cas de revente de ma résidence principale, il y a une exonération de la plus-value. Cependant, comme il y a eu une activité de location (domiciliation de ma SASU), est-ce que le fisc ne pourrait pas faire payer un impot sur la plus-value sur la partie qui a été louée (10%) ? Merci d'avance :)
Hello Guillaume ! Bonne question mais non aucun problème, il n'y aucun risque fiscal sur ce sujet. Ce n'est qu'une convention de mise à disposition, il n'y a aucun transfert de propriété. N'hésite pas à contacter notre service juridique pour la rédaction de la convention. A très vite chez Dougs 😊
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Bonjour Patrick, en premier lieu merci pour tes vidéos, elles sont vraiment tops. Ma question est la suivante : je vais créer un espace bureau dans ma pièce de vie, cela va nécessiter des travaux (cloisonnement, verrière, agencement du bureau, mobilier …). Dans quelle mesure la société que je vais créer pourra prendre en charge ces travaux ? Évidement je ferai une convention de mise à disposition pour le paiement des loyers et charges au prorata de la surface mais je m’interrogeais sur ces travaux et leur potentielle prise en charge ? Merci par avance :)
Hello Jean Philippe. Merci pour tes encouragements. S'agissant de ton aménagement, il doit être nécessaire pour ton activité. Éventuellement, si tu l'utilises également à titre privé, penses à une quote part. Penses également à demander une facture pour ta société taux 20% pour info, mais récupérable)
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bonjour, merci pour votre vidéo. une question, j'ai 2 société : une SAS et une SCI is, puis-je domicilier les 2 société et facturer 2 loyer ? et ce même si ils utilisent le même bureau à mon domicile ? merci pour votre travail, ma SCI est en cours de création chez dougs.
Hello ! Oui sans problème, puisque chaque société doit avoir un siège social. Merci pour ton retour et un plaisir de te compter parmi nos clients. J'espère qu'on te convaincra de nous confier aussi la SAS. A très vite chez Dougs 😊
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Bonjour est un grand Merci pour toute ces vidéos J'ai pas trouver de vidéo qui parle des Bureau de Liaison - Filiale - Succursale, c'est pourquoi je pose ma question ici Je me pose plusieurs question j'ai une société en Estonie qui à divers activité dont une activité dans le E-commerce Pour facilité l'expédition de mes colis je souhaite ouvrir un dépôt en France et je me pose des questions pour être en règle Est ce qu'un bureau de liaison peut réceptionné, gérer le stock, et expédier les colis vue qu'il ne fais pas de facturation Si je créer une succursale d'après ce que j'ai compris cette succursale peux facturer, par contre comme elle ne créer pas de bilan est ce quel déclare et paye sa fiscalité à la société mère ou en France Une succursale à elle un numéro de siret et un numéro de TVA
Hello Nicolas ! Merci pour ton retour 🙏🏻 Tu peux tout à fait ouvrir un dépôt en France qui s'occupe de la réception des marchandises et de la gestion des stocks. Pour savoir si tu es en règle, tu dois connaitre la différence entre une succursale et une filiale. La succursale ne dispose pas d'une branche complète d'activité. Pour faire simple, tu dois savoir si elle est autonome où non. Dans ton cas, je te conseille, de laisser la facturation à ta société en Estonie, afin que le dépôt en France soit bien qualifiée fiscalement de succursale. La fiscalité sera donc uniquement portée par ta société Estonienne. Seule l’administration la reconnait comme un établissement afin de faire payer une Contribution Foncière supplémentaire. Et oui, une succursale bénéficie d'un numéro Siret (si elle se trouve en France) qui lui permet de recevoir des factures distinctes comme l’électricité ou des marchandises ou d’émettre elle même des factures. N'hésite pas à nous contacter, chez Dougs, on a une équipe spécialisée en E-commerce. A très vite 😊
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Bonjour, Bonsoir, La Domiciliation de l'entreprise peut-elle ce faire en mairie via un CCAS à la place d'une société de domiciliation pour recevoir et aller chercher son courrier et la changer chaque année ?
Hello, Sur le principe, le propriétaire des lieux, qu'il soit une personne privée ou publique peut autorisé une domiciliation d'entreprise. Donc à priori c'est possible. Attention quand même car le Greffe peut être retord sur le sujet. Il peut donc être utile de leur passer un coup de fil pour s'assurer du justificatif qu'ils vont demander pour cela. A très vite chez Dougs 😊
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Bonjour, merci pour la vidéo, elle est très clair. Pouvez-vous me dire s'il est possible de domicilier son entreprise de sécurité privée à son domicile personnel? Sachant que pour moi, je suis propriétaire d'un pavillon. Je suis gérant d'une SASU et je suis l'unique agent de sécurité. J'emploie ma femme comme secrétaire. Merci pour votre réponse
Bonjour, La domiciliation du siège à l'habitation du mandataire social ne pose pas de difficulté. Dans ce cas, on n'y reçoit en principe aucun client ou fournisseur. Il n'est en revanche pas possible de transformer un bien à usage d'habitation en local professionnel sans quelques formalités (changement d'usage). Cela dépend des communes. Il est possible de se renseigner en mairie. Bonne journée !
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Bonjour Patrick. En cas de domiciliation à domicile, je peux me verser un loyer et récupérer en prorata des dépenses d'eau, électricité et gaz. En tant que propriétaire, puis-je récupérer le prorata de ma taxe foncière ? Merci
hello Nicolas, C'est une excellente question. Pour info, quand. tu as un local pro, la taxe foncière est très souvent à la charge du locataire. La situation est un peu similaire.
Bonjour, je suis hébergé à titre onéreux (je paie mes factures). Comment cela se passe t-il ? Ai-je des autorisations à demander à la personne qui me met à disposition le bien ?
Bonjour, En tant que locataire, tu peux domicilier ton entreprise mais tu dois demander l'accord de ton propriétaire. En cas de refus, tu as cinq ans pour régulariser la domiciliation. C'est donc plus simple pour un propriétaire. Bonne journée et à très vite chez Dougs! :)
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Bonjour Merci pour cette vidéo Quand est t'il pour un transfert de sci chez in locataire associé qui heberge le gerant de la sci quel justificatif si on ne demande pas au proprio
Bonjour, On peut transférer le siège social chez l'un des associés. Il faut une autorisation de domiciliation. Pas sûr de bien comprendre le sens de ta demande. Bonne journée
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Bonjour Est-il possible d'avoir le siège social dans une société de domiciliation et avoir don activité chez soi par exemple. Le but étant de protéger sa vie privée mais de louer une partie de son habitation à la société. Merci à vous!
Bonjour, C'est possible, mais tu devrais immatriculer cet établissement complémentaire. Ce qui génère en principe une 2nde CFE et apparait aussi dans les informations publiques de l'entreprise. Bonne journée !
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J’ai monté une boîte en autoentrepreneur juste pour pouvoir facture un client mais je me suis ps assez bougé pour trouver d’autre client J’ai bénéficié de Acre. J’aimerais monté une autre boîte et faire les choses plus sérieusement , comment bénéficie de nouveau de acre ? Dois je mettre un autre dirigeant ou est ce que au bout d’un certain nombre d’année on peu redemander acre ?
Bonjour, Mon mari peut domicilier sa société SASU sans mon accord ? Je n'étais pas d'accord pour son choix de créer son entreprise et donc il fait les choses sans me demander mon accord (exemple : crédit pour l'achat d'un véhicule). Merci pour votre réponse.
Bonjour, Etant également propriétaire du bien, il peut effectivement y domicilier le siège de son activité. En général, on ne reçoit pas de clientèle ou de fournisseur. Tout cela est purement administratif et sans nuisance. Selon le régime matrimonial, il se peut que le conjoint ait à être informé de la création de la société. Mais il ne peut en principe pas s'y opposer. Bonne journée !
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Bonjour, C'est possible effectivement. Il existe des conditions de durée selon que le propriétaire donne son accord ou non au locataire. Bonne journée.
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En théorie, personne ne peut s'opposer à une adresse professionnelle pour une durée de 5 années. C'est la loi. La seule chose qui peut t'interdire c'est la réception de clients, le lieu de stockage ... Reprends contact avec eux. Explique leur la situation. Après tout, il ne s'agit que d'une etiquette en plus.
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Salut Patrick ! J'ai une question. Je suis LMP aujourd'hui et souhaiterai louer un de mes appartements à ma future société. Puis-je au début, décider de ne pas me verser de loyer en 2024 mais de tout me reverser en 2025? Jaimerai en fait repasser LMNP en 2024 et cette stratégie permettrait cela tout en donnang un coup de pouce à ma société durant sa phase de lancement. Est ce possible légalement? Merci
Bonjour, Il faut au moins provisionner les loyers au bilan de 2024. Sans forcément les payer. Car en principe, on doit constater les charges à l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Bonne journée !
@@dougs.fr_ Très bien. Après, ce qui m'intéresse le plus, c'est plutôt au niveau personnel. En percevant les loyer de 2024 en 2025, j'aurai pu déclarer moins de loyers sur 2024 et donc faire en sorte de ne pas respecter les conditions du LMP et donc repasser LMNP. Est ce possible ou est ce que l'administration fiscale pourrait qualifier cela en abus de droit? Étant donné que j'ai des ventes immobilière cette année, être lmnp est plus intéressant fiscalement parlant. Si je reste LMP, l'imposition globale sur les plus value vont être salées. Si je peux éviter ça légalement ce serait sympa^^
@@dougs.fr_ c'est ce que je me dis oui mais si dans les faits, c'est également compréhensible qu'une société fraîchement ouverte n'est pas encore les finances nécessaires pour gérer ce type de dépenses. Je vais y réfléchir car se faire retoquer la dessus pourrait faire mal.. Merci à toi !
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Bonsoir Patrick, Merci pour cette vidéo. Une petite question. Je suis Loueur en meublé au réel pour des biens que je possède en nom propre, et président d'une SAS (agence immobilière avec carte T et carte G - A ce sujet, c'est dommage que ta société d'expertise comptable n'accepte pas les agence immobilières qui font aussi de la gestion...). Ma SAS est domiciliée à mon domicile. Je suis propriétaire. Je compte rédiger une convention à titre payant pour l'utilisation de bureaux. Etant déjà loueur en meublé au réel, il s'agira d'une convention de locaux meublés. Le loyer sera calculé sur la base d'annonces locatives similaires ou sur un pourcentage de mon emprunt. Les charges forfaitaires seront calculées sur la base d'une quote-part de mes dépenses en eau, électricité et autres charges de copropriété. Ces loyers + charges se rajouteront aux autres revenus BIC de mes locations meublées. En revanche, pourrais-je déduire certaines dépenses au réel (au prorata du % d'occupation) comme les intérêts d'emprunt pour l'achat de l'appartement, la taxe foncière ? Enfin, s'agissant d'une convention de mise à disposition sans transfert de propriété, je ne pense pas qu'il sera possible d'amortir les bureaux mis à disposition. En te remerciant pour tes éclairages et conseils, bien cordialement Renaud, un probable futur client pour mon activité de LMNP en attendant que DOUGS accepte les agences immobilières avec carte Gestion.
Bonjour Renaud, Merci de ton message ! Et ravi de te compter parmi nos futurs clients ! Malheureusement, il n'est pas possible de déduire une partie des intérêts de l'emprunt liés à l'acquisition de ton habitation. Même pour la seule quote-part du local utilisé à titre professionnel. Pour la TF, tout comme pour un locataire tiers, seules les ordures ménagères sont concernées (pour la QP d'utilisation pro). Effectivement, comme tu le soulignes, impossible d'amortir le bureau. Très bonne journée à toi !
Merci pour cette réponse rapide et claire. Cela me conforte dans l'idée de devenir client pour mon activité de LMNP. Sinon, toujours pas de perspective pour les agences immobilières avec carte G ? Très bonne journée et à très bientôt. Renaud
Bonjour je suis dans ce même cas. Suis je obligée de demander l accord hlm ?? J ai peur d un refus !!! Et sinon qu est ce que je risque ? d être congédiée de mon logement ? Merci d avance
