Les droits régulièrement perçus sont acquis à titre définitif au Trésor, ceux indûment perçus ou perçus en trop peuvent être remboursés. Les demandes de remboursement doivent être produites à peine de forclusion dans le délai de quatre ans à compter de la date des quittances constatant le paiement (article 99 quinquies du code des Douanes). Elles doivent émaner de la personne même qui a acquitté les droits . pour - les erreurs de calcul dans la liquidation et Lorsque ces erreurs ne sont décelées qu'après clôture de l'exercice budgétaire de prise en charge comptable, le redressement ne peut être opéré. sinon les erreurs constatées doivent, dès leur constatation, donner lieu à la confection par l'Ordonnateur - Liquidateur d'un dossier de remboursement à adresser, par l'entremise du Receveur, et après visa du Chef de la circonscription et/ou du Directeur Régional de l'état de liquidation de remboursement (mod D.182) au service de la Centralisation Comptable et du Suivi du Recouvrement qui est chargé du traitement de ces dossiers aux fins de mandatement sur les crédits budgétaires.
