Droit privé : La rétractation de l’offre

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Dans cette vidéo sur la rétractation de l’offre, Annabelle Girardet, professeur de droit privé au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :
00:07 La jurisprudence encadre la période pré-contractuelle
00:31 Définition et conditions de l'offre
02:23 La nature juridique de l'offre
02:37 Le régime de l'offre
03:51 La sanction
04:30 Que prévoit la réforme ?
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Опубликовано:

7 сен 2024

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Комментарии : 7

@marouflimanemahamat6065 4 года назад

Merci de votre très bonne compréhension.

@crititest7349 3 года назад

information supplémentaire , sur la notice d'information , a aucun moment il apparait les modalité pour ce rétracter ou annuler la présente offre . merci de votre retour

@elliesagreb8777 Год назад

je suis pas sure mais est ce que l'arrêt consorts Cruz fait référence à la rétractation de l'offre faite par le pollicitant ?

@zaraawdim3660 3 года назад

Je suis vendeur et mon acheteur veux pas signer le compromis pour raison d'attendre le certificat de conformité malgré que le notaire nous a appelé pour convenir un RDV. Comme vendeur ca va me retarder et louper d'autres acheteurs. Est ce que c'est possible d'annuler la vente sans pénalités ? Sachant aussi que l'acheteur mas pas montré son acceptation de l'offre.. pour être sur qu'il est solvable. A votre avis faut que je renseigne sur son prêt ( il me la juste dis au téléphone que son prêt est accepté et qu'il va me l''envoyer..mais il m'a rien renvoyer. ) A noté : jai signé l'offre dachat. Merci d'avance

@zaraawdim3660 3 года назад

‌Bonjour, j'ai fais une annonce de vente de ma maison individuelle sur internet , j'ai mentionné la surface habitable , 65 m2, un acquéreur que j'ai accepté l'offre de vente sous réserve de DPE et les références cadastrale, a la réception du DPE , la surface habitable est de 57 m2. l'acquéreur considère ca comme erreur de surface habitable et me propose en contre partie de lui faire la terrasse , sachant qu'on a pas fais encore signe le compromis du notaire. que pensez vous ? est ce que j'ai fais une erreur? est ce que la loi carrez me protège dans mon cas ( vente de maison individuelle)? merci d'avance . cordialement