Droit privé : Le principe de non rétroactivité de la loi

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Dans cette vidéo sur le principe de non rétroactivité de la loi, Annabelle Girardet, professeure de droit privé au Cours d'Assas, aborde les thèmes suivants :
00:13 Article 2 du Code civil
01:31 Les conséquences de la non rétroactivité pour la loi nouvelle
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Опубликовано:

7 сен 2015

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Комментарии : 34

@adamangala7245 Год назад

Très bonne explication, fluide , courte et efficace.

@clavernzobiraba2082 6 лет назад

Merci de bonnes informations et bonnes explications!!!

@delaruemelanie2789 5 лет назад

Très bien expliqué ! merci

@juscalinengoufack3764 5 лет назад

Merci bien, professeur!

@ramzy9521006830 5 лет назад

Merci beaucoup simple explicite compréhensible j’ai fait un cours avec un magistrat j’avais rien saisi garder la même méthode et chapeau

@tifaben6251 5 лет назад

merci infiniment j'ai tres bien compris la différence entre le non- rétroactivité et rétroactivité

@philomenelanto4626 2 года назад

Merci madame

@aminaalioui1542 6 лет назад

Oh mon dieu vous explliquez super bien merci ! jai tout compris

@nextmusic2097 6 лет назад

merci beucoup des trés bon examples avec une bonne explications

@KarpitchS 8 лет назад

Et ou sont les exceptions : les lois expressément rétroactives, les lois pénales plus douces et la loi interprétative ?

@kyendan 7 лет назад

C'est exceptions ne font pas parties du principe de non rétroactivité de la loi , mais du principe de rétroactivité de la loi , de plus vous avez oubliez les lois de compétences et de procédure qui n'on pas à être expressément rétroactives. Une vidéo est dédié au principe de rétroactivité de la loi

@gladysndungidi 7 лет назад

Karpitch S c

@alpex_ytb9987 5 лет назад

Tres bon cours merci!

@nastehomahamoud2532 3 года назад

merci c'est tres bon example

@bbeberuth 5 лет назад

EXCELLENT COUR MERCI

@lebonhommechloe8645 6 лет назад

Très bons exemples

@TheMapinha 5 лет назад

Bonjour Je m'appelle Edu. J'ai l'intention d'obtenir mon diplôme en France avec une spécialisation en contrats. Je ne connais pas le français et je tombe sur Internet pour contacter des personnes et des enseignants dans le domaine du droit. Parler et échanger des idées sur les universités publiques et les noms directeurs de mon projet. Je suis en cinquième année de droit. Nous pouvons prendre contact.

@colinegonella454 3 года назад

que signifie concretement le mot rétroactif svp?

@habibecheggoure6487 6 лет назад

Merci professeur

@jeanlouisjuniesancia1298 3 года назад

Wawww ! Je ne trouve pas les mots

@Jeankuk 5 лет назад

Merci

@harrysonfasterntechobo9398 Год назад

Great

@seckastacko8039 7 лет назад

Merci c gentil

@shar60 6 лет назад

Parfait.Vous méconnaissez neanmoins, on le voit, une partie essentielle du droit,que beaucoup pratiquent aujourd'hui et sans distinction de titre ou de grade dans la magistrature et les prefectures:la violation du droit(droits de l'homme, Etat de droit...la liste est longue,tout le droit en fait).

@shar60 6 лет назад

Pour plus d'informations n'hésitez pas à contacter le Préfet de région de Paris, le Procureur,un de ses substituts, ou un Juge.À bon entendeur.

@johnathanmamansephora4218 4 года назад

Svp qu'elle sont les fondement de la non rétroactivité de la loi pénal

@ytbghost1233 3 года назад

@@johnathanmamansephora4218 La loi nouvelle s'applique seulement en Droit pénal, si les sanctions sont moins sévères que celles prévues sous l'empire de la loi ancienne. En vertu de l’article 112-1 du Code pénal : « Les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes »

@lisaguillard425 8 лет назад

Quelles sont les inconvénients de la non-rétroactivité de la loi ?

@colinegonella454 3 года назад

Je comprend pas pour la loi sur le mariage homosexuel , la video que vous aviez faites précédemment disait exactement le contraire ( qu'elle était retroactive par lois de validation)

@Victoria-zn7yl 6 лет назад

par des exemples concrets montrez comment la religion et la morale influencent de législateur .....Aide moi avec la réponse svp..merci

@geoker9217 6 лет назад

Il y a une complémentarité entre les règles de droit et les autres règles de conduite ( morale , religion ) . Par exemple le droit au respect de la vie privé a été influencé par la morale , les interdictions du mettre et du vol sont empruntées à la morale et la religion . Mais les règles de droit entrent aussi en contradiction avec la morale et la religion

@Victoria-zn7yl 6 лет назад

@@geoker9217 merci beaucoup pour la réponse

@geoker9217 6 лет назад

@@Victoria-zn7yl si tu as d'autres questions n'hésite pas

@Victoria-zn7yl 6 лет назад

D' accord merci beaucoup