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Entrée en vigueur de la réforme de l'IVAC 

Ministère de la Justice du Québec
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La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement entre en vigueur dès aujourd’hui. Celle-ci a été déposée à l’Assemblée nationale en décembre 2020 et a été adoptée en mai 2021. Il s’agit d’une importante réforme en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles. La Loi tourne autour de trois objectifs : favoriser le rétablissement des personnes victimes, offrir de l’aide de façon équitable et offrir des services accessibles et efficaces.

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6 окт 2024

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