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MAJ DU 13 et 14 OCTOBRE : SEULS SONT ADOPTES LES 2 AMENDEMENTS SUIVANTS : option pour le barème progressif ; imposition des bénéfices issus des opérations professionelles sur actifs numériques dans la catégorie des BNC avec précisions sur l'activité habituelle et occasionelle. LE REGIME SERAIT APPLICABLE A PARTIR DE 2023 LES AUTRES AMENDEMENTS SONT REJETES/RETIRES (dont l'amendement sur les NFTs). MAJ DU 8 OCTOBRE : LES AMENDEMENTS REJETES ONT ETE RETRAVAILLES ET ONT ETE REDEPOSES POUR ETRE DEBATTUS LA SEMAINE PROCHAINE MISE A JOUR DU 6 OCTOBRE : SEULS 3 AMENDEMENTS ONT ETE ADOPTES EN COMMISSION DES FINANCES POUR LE MOMENT (barème progressif, NFT et imposition des bénéfices issus des opérations sur actifs numériques dans la catégorie des BNC). LES AUTRES SONT REJETES (Alignement du régime fiscal applicable aux attributions gratuites d’actifs numériques sur celui applicable aux attributions gratuites d’actions, report des moins-values sur actifs numériques sur 10 ans, Inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans le secteur de la culture et Institution d’un régime de report d’imposition de la plus-value similaire au régime de l’apport-cession de l’article 150-O B ter du CGI) OU ONT ETE RETIRES (Neutralisations des opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises, Exonération de plus-value les particuliers utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement). Pour souscrire à notre formation sur la fiscalité des cryptomonnaies "Mes impôts crypto" : info@deklaram.com 👉 Pour réserver un entretien téléphonique pour traiter de vos problématiques fiscales : calendly.com/de_klaram_mon_conseil_fiscal/entretien_zoom 👉Pour vous abonner à notre chaine youtube : ru-vid.com/show-UCVzj5XNQSpsocKuszZ3rkrA
Bonjour, quand vous dites " LE REGIME SERAIT APPLICABLE A PARTIR DE 2023", dois-je comprendre que cela concernera les bénéfices effectués en 2022 ? (de plus, vous employez le conditionnel, y-a-t-il une date précise où l'on en aura la certitude ?). Merci. (super chaine au passage, plein d'infos utiles.) :)
Bonjour, nous sommes dans l'attente du régime définitif dans le cadre de l'adoption du projet de loi de finances pour 2022 (fin 2021/début 2022). Merci.
Bonjour, Est-ce que les comptes SOCIOS , POKMI et les wallets Trustwallet , Metamask , Moonpay, Edufex doivent être déclaré aux impots ? Je suis un peu perdu là. Merci d’avance
Bonjour, Bonne année. Merci pour la video. J'espérais que le taux d'imposition aurait baissé un peu. Pour moi qui touche déjà la barre de 30% d'imposition ca ne change pas grand chose. Il est vrai que ceux qui ont moins de revenus sont plus chanceux quand même :) Et maintenant je pense à l'Allemagne ou tu paies 0% d'impôts après avoir tenu 1 année.
Bonjour, merci et bonne année également. Effectivement, nous vous invitons à souscrire à notre formation sur la fiscalité des cryptomonnaies (lien dans la description) pour voir quelles sont les possibilités d'optimisation fiscale pour votre situation. Merci
Merci pour tes réponses 🙏 et t'inquiète j'ai déjà lu la description je vais faire un copier coller la je crois ils parlent des particuliers ? : L’objectif serait d'aligner les cryptos sur le même modèle. Ainsi, les contribuables déclarant entre 0 et 10.084 euros par an pourraient bénéficier d’une taxation de 17,2% sur leurs plus-values. Ceux déclarant entre 10.085 et 25.710 euros pourraient opter pour une taxation de 28,2%.
Merci à vous. Effectivement, la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impot sur le revenu permettrait d'alléger la fiscalité des contribuables les plus modestes en diminuant la partie impot sur le revenu. Les prélèvements sociaux (17,2 % à ce jour) seraient toujours dus. Merci
Bonjour, réalisez vous des rescrits afin de valider le caractère habituel / occasionnel. Faut il passer tous les ans par un rescrit auprès de l'administration fiscale. Il semblerait que le caractère habituel ne concerne que les traders s'adonnant principalement à cette activité avec des stratégie extrêmement complexes. Accompagnez vous dans cette démarche de rescrit, jusqu'à quel point elle engage l'administration fiscale? Quid des personnes qui d'une année sur l'autre auraient un comportement plutôt à tendance habituelle, puis l'année d'après occasionnelle, cela pose une question sur le timing des démarches? En effet si la plus value devient conséquente (plus importante que les salaires par exemple) en cours d'année suite à une grosse variation des cours, que faire?
Bonjour. Oui, nous pouvons vous accompagner pour la réalisation de rescrit. Dans ce cadre, merci de prendre rdv par le lien calendly en description ou de nous contacter sur info@deklaram.com Pour ce qui est de la différence occasionnel/habituel, nous devrions avoir une précision dans le cadre de la loi de finances pour 2022 qui permettra de mieux prendre en compte les critères qualitatifs (telle que la supériorité de la somme annuelle globale des plus-values provenant de cette activité au regard des autres revenus du foyer fiscal, ou l’utilisation de certains outils professionnels dans la gestion du patrimoine), en réduisant l’importance des critères quantitatifs dans la qualification du caractère professionnel d’une activité. Ainsi, comme en matière boursière, le caractère professionnel des activités d’achat-vente d’actifs numériques devrait être uniquement apprécié au regard des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations (trader professionnel). Pour la valeur du rescrit, celui-ci n'engage l'administration fiscale que sur la situation exposée dans le rescrit. SI la situation présentée dans le rescrit est différente de celle réelle, la sécurité juridique ne tient plus. Par principe, dans le rescrit, il est préférable de prévoir plusieurs solutions pour anticiper cet effet. Merci
Bonjour, la seule possibilité pour le moment sera de pouvoir opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (si cela vous est favorable). Nous vous invitons à voir nos autres vidéos sur l'optimisation fiscale crypto. Merci
Merci pour cette vidéo et les informations que tu nous as donné ! Si les amendements passent en janvier, est-ce que ça s'appliquera pour les impôts qu'on déclarera de l'année 2021 ou seulement pour l'année d'après ?
Bonjour, merci. Pour le moment, nous n'avons pas encore la réponse. Il convient d'attendre encore un peu la date de mise en vigueur du dispositif qui sera connue lors de la validation des mesures du PLF2022. Merci
Salut, en gros si on à un compte bancaire avec lequel on paye directement en bitcoin/cryptomonnaie on est exonéré jusqu'à 3000 € c'est à dire on paye 0 impôt ?
Si on s'expatrie c'est que la somme gagnée est important et franchement si l'on s'installe aux Bermudes..Bahamas...Maurice croyez vous avoir envie de rentrer en France😂
Et qu'en est t'il des mineurs qui gagne seulement 50euros par mois ? Non seulement il gagne rien mais en + ils doivent payer l'electricité mais aussi payé 30% d'impot dans ce cas c'est juste pas rentable il est limite en perte, le pauvre il abime son matériel pour rien ?
Bonjour. Pour les mineurs, pour le moment rien n'est fixé. Il semblerait qu'un statut professionnel (BNC) soit quand même obligatoire même pour un très faible montant. Nous sommes en l'attente de décisions de rescrit pour donner une position plus formelle. Merci
