Convention de prestations de services, management fees
Les conventions de prestations de services entre la holding et la fille présentent de nombreux intérêts, essentiellement fiscaux :
- Déduire la TVA afférente aux dépenses de la holding (ce que la holding pure ne permet pas, puisqu’elle n’a pas d’activité économique)
- Réduire le résultat imposable de la fille par la facturation des prestations (ce que ne permet pas le versement d’un dividende)
- Remplacer une partie de la rémunération du dirigeant soumise aux charges sociales par de la facturation de services
- Améliorer la trésorerie de la holding grâce à la facturation des conventions…
La facturation insuffisante ou exagérée des prestations, la convention de management fees qui fait double emploi avec l’exercice des fonctions de direction (dirigeant commun aux deux sociétés) sont des pratiques fréquentes, mais critiquées par l’administration. Elles peuvent avoir pour conséquences le remboursement des sommes versées par la société opérationnelle, la reprise des déductions des charges…
Il est préconisé
- d’actualiser par avenant l’objet du contrat de prestations en place
- de confier la direction de la société fille à une holding (la fille doit être une SAS)
- de respecter la réglementation des conventions réglementées.
1. Définitions
2. Pourquoi un contrat de prestations de services
3. Risques fiscal, civil, pénal
4. Nature des prestations
5. Prix des prestations
6. Prestations de direction et dirigeant commun aux sociétés
7. Conventions de trésorerie ; abandon de créances
22 авг 2024
