L'article 34 de la Constitution (le domaine de la loi) - Loi et règlement 

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c'est l'administration

La constitution n’est pas une loi donc ton truc sur la promulgation par le président çà ne tient pas

@@zeldakahlo3600 Bjr, votre argument ne tien pas ! La constitution est le princip fondamentale de nos loi ! Sans constitution aucune election n' est possible y compris celle du président de la Republique, Députés et Senateurs tel est la loi ! Alors expliqué moi : 1/ Par qui et comment la constitution de la 4em Republique a été promulguée 2/ Sous qu'elle constitution Vincent Auriol a été élu chef de l'État du 3 décembre 1946 au 20 janvier1947. 3/ Sous qu'elle constitution René COTY a été élu President de la Republique de 1954 à 1958. Or, l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 portant Statut des huissiers de Justice... L' Article dit: " Ordonance du 2 novembre 1945 pourtant sur le Statut des huissiers de Justice " est contraire à la constitution en ce qu'il est pris comme " prétendu acte legistif " par un homme se disant " President du Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise " alors qu' aucune constitution et aucune election ne la jamais nommera cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2 novembre 1945, définitivement condamné par jugement du 2 août 1940 de la 13em region militaire à Clermont-Ferrant à la peine de mort, assortie des privations de ses droits civils, civiques et de famille et donc inéligible à toute fonction publique. Ce qui veux dire que toutes les lois decrets vote sous le Gouvernement Provisoire de Charle de Gaulle et après cette date sont toutes illegals et nul... D'autre part, la Republique Francaise n'existe plus depuis le 16 janvier1947 elle est devenue la Societe Privee Republque Francaise Presidence, n° de SIREN 100 000 017, filial d'une US Corporation n° Dun ans Brades stretch 542472212 au USA. Societe radiee du RCS francais au 1er janvier 1982 ainsi que toutes les institutions regalienne française, toutes radiee du RCS au 1et janvier 1982, et forclos au USA et a l'international comme toutes les Societes Etats a l'international depuis la loi OPPT du 25 décembre 2012. Bien à vous