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L'indemnité d'occupation 

J'peux pas, j'ai avocat by WAVE AVOCATS
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Le cabinet WAVE AVOCATS est né d’un constat simple : un avocat ne peut maîtriser l’ensemble des domaines du droit. Cependant les demandes des clients nécessitent parfois de répondre à des problématiques transversales.
C’est ainsi que Maître Anaïs GOULPEAU et Maître Sara KEBIR ont décidé de s’associer pour créer une synergie et conjuguer leurs compétences au service de vos intérêts.
Poursuivant un objectif d’efficacité, elles ont fait le choix de limiter leurs interventions à leurs domaines de compétences.
Maître GOULPEAU vous conseillera en droit des personnes et de la famille (divorce, séparation, choix, changement et liquidation d’un régime matrimonial, liquidation d’indivision, constitution et rupture de PACS, changement d'état civil, filiation, adoption autorité parentale, droit de visite, fixation d’une pension alimentaire, succession...).
Elle travaille également en droit immobilier (bail, voisinage...) et de la construction (désordres, responsabilité, garantie de parfait achèvement, garantie décennale...).
Pour sa part, Maître KEBIR est compétence en droit social (droit du travail et de la sécurité sociale (étude et rédaction de contrat de travail, négociation de rupture conventionnelle, licenciement, régularisation de droits et salaires...).
En matière de réparation du dommage corporel (accident du travail, de la circulation, domestique, agression...) mais également devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (taux d'incapacité, AAH, PCH, AVS, placement en IME...), Maître KEBIR vous assistera pour vous aider à défendre vos droits.
La synergie de leurs compétences permettra une prise en charge complète de vos demandes.
RETROUVEZ-NOUS :
- Site internet : www.wave-avocats.fr
- Facebook : / waveavocats
- Linkedin :
/ anaïsgoulpeauavocatlyon
/ sara-kebir-avocat-lyon
- Par téléphone ou mail :
Sara KEBIR 06 49 09 55 29 kebir@wave-avocats.fr
Anais GOULPEAU 06 42 32 11 89 goulpeau@wave-avocats.fr
- Notre adresse :
28 rue Louis Loucheur
69009 Lyon

Опубликовано:

 

23 апр 2019

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Комментарии : 4   
@zetrejaggerjack4807
@zetrejaggerjack4807 3 месяца назад
Bonjour, est-ce normal en fin de bail de continuer à payer l'intégralité du loyer et en plus de payer une indemnité d'occupation ? Merci
@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS 2 месяца назад
Normalement, si vous etes locataire et non propriétaire il n'y a pas d'indemnité d'occupation pour votre époux. Prenez attache avec un avocat.
@ChristophePinsello
@ChristophePinsello 2 года назад
Dans le cadre d'une séparation sans mariage ni pacs et que l'un quitte le logement sans le consentement de l'autre, sera-t-il redevable d'une indemnité d'occupation alors que rien n'a été convenu au préalable entre les deux parties sachant que le bien est vendu au bout de six mois ?
@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS 2 года назад
Bonjour, cela dépend de votre situation concernant le logement (indivisaire etc) et cela dépend des circonstances du départ (accès ultérieur possible par exemple). Comme souvent, il faut voir au cas par cas. Belle journée.
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