La CNIL a vu le jour le 6 janvier 1978, en tant qu’autorité indépendante de régulation de l’informatique et des libertés individuelles. Elle est garante de la protection des citoyens dans leur rapport à l’informatique, au numérique et aux réseaux. Elle veille au respect de la vie privée, des libertés individuelles et à la protection des données personnelles. Les raisons de sa création et ses missions vous sont présentées ici.
La loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » a été modifiée en 2004 et plus récemment en 2019, avec la mise en place du RGPD (règlement général sur la protection des données) depuis le 25 mai 2018.
La vidéo présentée ici a été réalisée en 2017, avant ces nouvelles dispositions. Elle permet cependant de présenter la CNIL et de comprendre ses prérogatives sur le territoire français.
Plus d’information sur les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que les mesures de transposition en droit français de la Directive « police-justice » :
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11 окт 2024
