La loi 69-21 a été mise en place pour réduire les retards de paiement des factures et apporter un soutien aux petites entreprises pour les aider à surmonter des situations financières difficiles.
قانون 69-21 تم تنفيذه للحد من تأخر دفع الفواتير ودعم الشركات الصغيرة في التغلب على صعوباتها المالية.
La nouvelle loi 69-21 relative aux délais de paiement au Maroc a été publiée dans le bulletin officiel du 15 juin 2023.
Lorsque le délai n'est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation. - Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation
Les principales dispositions de cette loi sont résumées Dans cette vidéo
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19 окт 2023
