Mr le proff il ya une erreur au niveau du jargon juridique , la loi ne stipule pas , la loi dispose , donc on dit l'article 8 dispose , c'es le contrat qui stipule.et merci.
stipuler c'est pas un verbe figé vous pouvez aller voir sa traduction en arabe pour en être sûr. stipuler : يضع شروطا ( pour les contrats) stipuler : بنص على ça concerne les articles stipuler : يتعاقد على ( pour les contrats)
