⚖️⚠️ LE DEVOIR CONJUGAL⚠️⚖️
⚠️⚠️ En vertu de l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. C'est cette communauté de vie qui implique le devoir conjugal.
⚠️⚖️⚠️ Les devoirs et droits respectifs des époux sont exposés par les articles 212 à 226 du Code civil. L'article 212 dispose notamment que les époux se doivent respect et fidélité. Ces dispositions s'appliquent par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial.
⚠️⚖️⚠️ Si l'absence de relations sexuelles entraîne une séparation des époux, cela pourrait autoriser aussi un divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie, lorsque les époux vivent séparés depuis 1 an lors de l'assignation en divorce (article 238 du Code civil).
⚠️⚠️⚖️⚠️⚠️ Ce délai, qui était initialement de deux ans, a été raccourci par l'article 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021 (article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).
⚠️⚠️⚠️⚠️ Notion de viol entre époux⚠️⚠️⚠️⚠️
Le devoir conjugal n'implique pas qu'une personne mariée puisse imposer à son conjoint une relation sexuelle forcée. Une telle relation constituerait un viol aggravé (un viol entre époux).
⚠️⚖️⚖️⚖️⚖️⚠️ Le viol sur le conjoint, ou sur le concubin, ou sur le partenaire pacsé, peut être puni de 20 ans de prison (article 222-24 du Code pénal).
📢 : les tribunaux reconnaissent d'ailleurs qu'il peut y avoir viol entre époux (Cour de cassation, Chambre criminelle, 5/9/1990, n° 90-83786). La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) le reconnaît également. Elle juge que la condamnation d'un conjoint pour viol sur l'autre conjoint, n'est pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 22/11/1995, SW contre Royaume-Uni, n° 20166/92).
La semaine prochaine : la loi et le viol/agression sexuelle
Belle semaine à vous
Sandrine
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18 янв 2023
