Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données 

Excellent

Excellent webinar- merci infiniment (directement en lien avec la nLPD CH, entrant en vigueur le 1er septembre 2023).

Très instructif merci beaucoup 😊😊

Merci pour ces informations très utiles. Ce n'était pas ennuyant ( C'est compliqué quand le sujet concerne la RGPD :D )

Hyper intéressant, didactique et accessible, merci!

Merci pour ce webinar

donnee a caractere personnelle qui se substitue a l etat par l art 17 et art 21 qui ne donne plus maitrise au citoyen par son etat membre?????

faut abolir le RGPD ...

l education nationale m a refuse mon non consontement au profilage d enfant sur ENT....

art 371 du code civil L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. .....l etat s ingere dans le rgpd???

Bonjour Monsieur Nous vous remercions de nous avoir contactés. Je vous informe que le fichier des titres électroniques sécurisés contient des données personnelles, notamment les empreintes digitales, pour la création et la gestion des cartes nationales d’identité et des passeports des Français. Ce fichier a été créé en 2016 par un décret qui a fait l’objet d’un avis de la CNIL. Également, le règlement européen 2019/1157 du 20 juin 2019 ayant pour objet de renforcer la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, impose le recueil des empreintes digitales. Ne sont exemptés de recueil des empreintes digitales, aux termes de ce règlement, que les mineurs de moins de six ans et les personnes qui sont dans l'incapacité physique de se les voir prélever. Les États membres de l'Union peuvent néanmoins, s'ils le souhaitent, exempter de recueil des empreintes digitales les mineurs de moins de douze ans. C'est cet âge limite qui a ainsi été retenu en France. Les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans ne sont donc pas recueillies. Lors de l'enregistrement, il n’est plus possible pour la personne concernée de refuser la numérisation de ses empreintes digitales pour la délivrance d’une carte d’identité. En revanche, il est possible pour la personne concernée de demander à ce que l’image numérisée de ses empreintes ne soit pas conservée dans le traitement au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du titre ou de la date de refus de cette délivrance par le service instructeur, la copie sur papier des empreintes étant alors conservée par l’Agence nationale des titres sécurisés pour une durée de quinze ans. La Commission, soucieuse du respect de la protection des données personnelles des citoyens français, s'était montrée défavorable à la création d'une base centralisée des empreintes digitales recueillies pour les passeports électroniques, dénommée « Titres électroniques sécurisées » (TES), par le décret du 30 avril 2008, puis avait regretté, son extension aux empreintes digitales recueillies pour les cartes d'identité par le décret du 28 octobre 2016. A titre indicatif, je vous précise que les données biométriques contenues dans le fichier TES ne peuvent pas être utilisées pour rechercher l'identité d'une personne à partir de ces données, par exemple par les services de police. Elles ne peuvent être utilisées qu’aux fins de vérifier l'identité avancée par le demandeur d’une carte d’identité ou d’un passeport. Cordialement, Marco Vermeil

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme1 (CEDH) proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » l etat s ingere de naitriser les donneee privee de resultat scolaire ,de profiler des mineur sur plateforme ENT sans pouvoir de suppression de son autorite parentale...

et on pretend que le citoyen a maitrise de ses donnee, sur son enfants??????c est du foutage de geule quand on decide a notre pace,oblige des empreinte a mon enfants de s 12 ans a travers des mesures d examun???LE CITOYEN A PERDU SES DROITS GARANIE QU IL EXERCAIT SIR CE QUI CONCERNSE SON ENFANT MINEUR

c est donc du blabla des que cela concerne l etat ..seu le prive est concerne ..xc est pas suffisant pour le citoyen..