Le secret professionnel en travail social en France, impossible de ne pas aborder ce sujet dans la saison 1 du Balado Expose ton travail social! Et qui de mieux que Laurent Puech, assistant de service social (DEASS) pour le démystifier?
Laurent a été président de l'ANAS durant quelques années en France. Vous le connaissez peut-être grâce à son site secretpro.fr créé en 2014 qui est entièrement dédié au secret professionnel en travail social. Laurent s'intéresse aussi aux questions de "protection" en travail social, avec un regard critique et inquiet sur les évolutions en cours qui tendent à remplacer l'accompagnement et l'aide aux personnes par des suivis et de la protection. Il a d'ailleurs créé un site internet sur ce thème que je vous mets aussi le lien dans la barre d'informations. En parallèle, il propose de développer un travail social sceptique, s'inspirant des outils du scepticisme méthodologique. Il a d'ailleurs écrit récemment deux livres : Le Manuel du travailleur social sceptique - Déjouer les pièges de la pensée et co-écrit avec Christophe DAADOUCH, juriste et le livre Le partage d'informations sociales - Entre droit et éthique.
Quelques petites précisions sur le secret professionnel des DEASS :
👉 Secret professionnel - DEASS:
En France, l'article L411-3 du CASF précise que les DEASS sont tenus au secret professionnel. L'article 226-13 du Code Pénal rapporte également que "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." Cependant, différents articles de loi autorisent les DEASS à lever le secret professionnel en fonction de la gravité de la situation.
👉 Secret professionnel - DEASS et protection de l'enfance :
Par exemple, en contexte de protection de l'enfance, par combinaison des articles suivants:
Article 226-14 du Code pénal;
Article L226-2-1 du CASF;
Article L226-2-2 du CASF;
il appert que les DEASS qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ou qui lui apportent leur concours sont autorisées (et non obligées) à partager des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.
Laurent Puech apporte donc cette précision importante : En France, dans un contexte de protection de l'enfance, la faculté de signaler n'est pas une obligation mais une autorisation. Bien évidemment, il est attendu de la part de la DEASS de prendre toutes les mesures possibles pour résorber la gravité de la situation si elle fait le choix de ne pas divulguer des informations à caractères secret. Néanmoins, il résulte que l'acte de signaler un enfant en risque de danger n'est pas une obligation mais une autorisation.
Liens :
Laurent Puech
LinkedIn👉 / puech-laurent
Facebook 👉 / laurentpuechpagepublique
Présentation 👉 secretpro.fr/equipe/laurent-p...
Le partage d'informations sociales - Entre droit et éthique (octobre 2023) co-auteur avec Christophe Daadouch
👉 www.presses.ehesp.fr/produit/...
Site Internet
👉 secretpro.fr/
👉 www.protections-critiques.org/
👉 www.zets.fr/
Association nationale des assistants et assistantes de service social - ANAS
👉 www.anas.fr/
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Crédits :
Animatrice : Liatard Stéphanie
Titre du Balado : Expose ton travail social
Date : 2024
Saison : 1
Épisode : n°17
Titre de l'épisode : Le secret professionnel en travail social : l'exemple de la France
Personne invitée : Laurent Puech
Compagnie de production : Stéphanie Liatard - DEASSÀMTL
URL Spotify (hébergeur) : open.spotify.com/episode/6e9s...
Stéphanie Liatard, T.S. et DEASS
22 апр 2024
