Est ce qu’une moi peut être réglementaire ou individuel En fait ma question est de savoir si un acte non décisoire lorsqu’il fais grief doit on le classer parmi les actes règlementaire et individuels ou il reste une moi faisant grief
En termes de classification Il y a les AAU decisoires faisant grief et les AAU non decisoires. Les circulaires impératives étaient classées parmi les AAU decisoires et faisant grief. Avec l'arrêt GISTI la classification est elle toujours d'actualité ou les circulaires impératives sont dissoutes dans la liste énumérée dans l'arrêt GISTI car tous les actes généraux font tous griefs à présent. Ainsi qu'elle serait la classification à présent ? Je suis un peu perdu. Merci d'avance
Sans aucune prétention de ma part, j’ai recensé quelques erreurs dans ta vidéo qui, je pense, peuvent perdre ceux qui ne sont pas très renseignés en la matière. Par exemple, les lignes directrices sont du domaine du droit souple qui lui même est qualifié d’acte réglementaire faisant naître des droits et obligation (donc c’est un acte décisoire et non pas l’inverse) 🙂
Bonjour, je ne comprends pas votre commentaire. Les actes réglementaires sont des actes de droit « dur », justement au contraire des lignes directrices qui font partie de la soft law. Pouvez-vous m’expliquer ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord ?
