Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sont-ils contraignants ?

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Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sont-ils contraignants ?
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Опубликовано:

25 окт 2021

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Комментарии : 27

@louisaml9950 6 месяцев назад

Merci !!!

@aichanemouche5379 9 месяцев назад

Bonjour, peut-on s'adresser à la cour européenne des droits de l'homme quand la justice n'a pas fait son travail, amener des preuves et que le tribunal classe l'affaire sans suite. Merci pour votre réponse.

@videobouboubrubru Год назад

Merci beaucoup !!!!

@RemyDandan Год назад

Avec plaisir !

@nikitabillot8061 2 года назад

Super vidéo merci ! Par contre j'ai du mal à comprendre comment cela se passe pour les États qui n'étaient pas parties au litige. Les arrêts de la cour sont-ils obligatoires pour tous les États ?

@yassinekasmi602 2 года назад

Clair et concis comme d’habitude. Un régal, merci.

@RemyDandan Год назад

Merci !

@Maitremimi 2 года назад

Merci pour ces explications bien claires !

@rivkadistinguee5826 2 года назад

Merci beaucoup pour ces explications claires :) Est-ce que possible de nous expliquer ce qui se passe en Pologne avec l’UE ? Je vous remercie À bientôt :)

@MC-cg2rr 2 года назад

En fait CEDH et UE n’ont rien à voir…

@lubmauduit1419 2 года назад

Merci pour toutes ces vidéos qui rendent notre droit beaucoup plus compréhensible, vous feriez un très bon professeur universitaire ! Ps : magnifique statuette sur le bureau !!!

@RemyDandan Год назад

Merci beaucoup !

@joelleantony8493 22 дня назад

Bonjour maître, merci pour cette vidéo instructive. Savez-vous si l'on peut déposer plainte auprès de la CEDH pour déni de justice en Suisse ?

@RemyDandan 22 дня назад

Oui, tant que les conditions de recevabilité sont respectée s

@joelleantony8493 22 дня назад

@@RemyDandan merci pour votre réponse, en effet j'ai vu que mon pays était signataire... J'aurais pu regarder avant ! 😁on se renseigne quand on a besoin des choses, jamais avant...

@eug5789 Год назад

Mais depuis le protocole XI il n'y a pas une modification du mécanisme juridictionnel qui supprime les autres organes qui ne sont pas la Cour européenne ? Ou alors j'ai pas bien saisi