Les clés du Notaire : les différents types de servitudes

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Опубликовано:

3 ноя 2019

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Комментарии : 4

@karimama665 11 месяцев назад

Bonjour, est-ce que la servitude de passage privée (rattaché a mon terrain est soumise à la taxe foncière ? Svp. Merci de votre aide.

@Dr.Retro-France Год назад

Et la servitude de vue ? ça aurait été intéressant de développer dessus en plus de celle de passage (j'admets que c'est celle que je comprends le moins...)