Ministre Aissata Tall Sall corrige les députes de Ex Pastef : " FORCE RESTERA A LA LOI " 

Félicitations Mme le Ministre de la justice pour votre compétence, votre humanisme et la maîtrise du droit et de la justice. 🎉

Allez la lionne !Toujours efficace et courageuse.très bien répondu

Lo wakh fi dingako wakhate si kanamou yallah ..kou yallah djitale ak poste boume mana done dinga layo euleuk ak gnome si kanamou Allah aza wajalah l'unique juge .

Merci Mme le ministre et du courage à nos braves magistrats

Toujours pertinente !!!

En cette journée internationale des droits humains. Je compatis pour toutes les victimes des droits humains

Il reste vrai a l instar de Mme Michelle Laure Rassat que les divergences entre droit ,efficacité sociale et exigence morale peuvent avoir pour effet de semer le trouble dans certains esprits faibles qui auraient besoin de repères plus précis pour délimiter clairement le champ du permis et du défendu.

Merci pour tous les compliments a l endroit des magistrats

Les 472 greffiers ont décidé d après Sud Fmi a 17 heures 18 de reprendre la grève demain INCHA ALLAH

C'est parce que la justice n est pas un spectacle que le peuple interpellé les magistrats sur la situation de la poste. Une entreprise de droit public qui a laisse des pères de famille dans la rue. Le Président Léopold sédation Senghor en répondant au bâtonnier lors de la rentrée solennelle des Cours et Tribunaux en 1980 avait défini i la notion d indépendance. Merci pour votre passion

Poursuivant il dit :Faut il placer un accusé en détention provisoire ?Quelle peine infliger a un condamné ?pour répondre à ces questions,certains juges américains utilisent des algorithmes qui passent et calculent une probabilité de récidive pour chaque prévenu. Officiellement,la méthode permet de diminuer le recours aux cautions et d désengorger les prisons. Mais elle n est pas sans poser problème

Merci madame la ministre👏👏👏

Abdou Latif Coulibaly était l.invite de Rfm soir et a parlé d une affaire très grave

Pour la Sonacos voilà deux ans qu il n ya pas de travail. Force doit etre restée à la loi.

Il existe aussi en droit pénal international le principe de la transmission des demandes d entraide par la voie diplomatique,lequel est prévu aux fins de permettre aux gouvernements de contrôler et,le cas échéance,de refuser leur exécution.

La conférence des Chefs de Parquet est une opportunité pour moi de vous écrire dur l autorité de la chose jugée au criminel sur le civil.

Très pertinente

Lors de la rentrée solennelle des Cours et Tribunaux en 1980 le Président Léopold Senghor en répondant au bâtonnier avait défini la notion d indépendance. Félicitations et Bonne Continuation

Merci 🙏

Durant l été 2003.L entrepreneur avait entamé une démarche de conciliation pénale. Le Président Saire, soucieux de redoubler les caisses exsangues d une Tunisie surendettee, avait créé,en mars 2022,une commission prévoyant l abandon de poursuites judiciaires en échange du versement de pénalités ou de la réalisation de grands projets. Objectif: récupérer environ 4 milliards f euros -montant dont nul ne sait comment il a été terminé Résultat :35000 dinars (environ 10500 euros) collectés.

Excellente journée

Abdou Latif Coulibaly a cite le canard enchaîné, journal français. L honneur du Sénégal est en jeu selon le Secrétaire général du gouvernement

De tout temps les infractions de droit commun et les infractions politiques ont été distinguées pour appliquer a ceux qui s y livrent un régime juridique différent mais celui-ci n a jamais été univoque car a certains moments les délinquants politiques ont été traités avec davantage de sévérité et a d autres avec davantage f indulgence que les délinquants de droit commun

La détention criminelle sera exécutée dans un quartier spécial du camp pénal. Le condamné communiquera avec les personnes placées dabs l intérieur du lieu de ka détention ou avec celles du dehors,conformément aux règlements de l administration pénitentiaire.

La seconde est externe au contentieux répressif et elle se présente sous deux aspects En premier lieu ,on peut considérer les rapports entre le contentieux répressif et le contentieux administratif. Le principe est que la décision pénale s impose à l administration,mais seulement en ce qui concerne les constatations de fait matérielles et les déclarations de culpabilité. C est le premier aspect positif delà chose jugée au pénal. En second lieu on peut étudier les rapports entre le contentieux répressif et ke contentieux civil. A suivre page 872 Procédure pénale numéro 1022 er autres Jean Pradel La décision pénale s impose à tous les autres utes.

Vue générale La primauté du criminel sur le civil comportait traditionnellement trois aspects : La primauté du criminel sur le civil comportait traditionnellement trois aspects. Procédure pénale d'échéance Pradel. Page 880 et suivantes.

Tant que ce régime sera là, force restera au mensonge et à l'hypocrisie.

L entraide pénale internationale permet à chaque Etat de pouvoir réprimer les infractions relevant de sa compétence alors même que cette répression nécessité l accomplissement d actes a l étranger. Cest pourquoi ke droit pénal international fixe aussi les règles déterminant dans quelle mesure une infraction est ka compétence de la loi pénale ou des juridictions penales françaises. Le droit pénal international fixe aussi les règles déterminant dans quelle mesure une infraction est de la compétence de la loi pénale ou des juridictions penales françaises.

L effet principal de la décision L autorité de la Chose jugée La notion et les divers aspects de l autorité de la chose jugée. En droit pénal comme en droit civil,la décision irrévocable est tenue pour l expression de la vérité par l effet d une présomption irréfragable de ka loi:des syndicats pro héritage habitué. On dit qu'elle acquiert l autorité de la chose jugée.

Si le mandat d'arrêt est un acte juridictionnel tendant à rechercher un auteur d une infraction. En droit pénal international il existe ke principe de non exécution d actes de recherche de preuves ou de poursuite a l étranger,lequel interdit aux autorités policières ou judiciaires d un État d'agir directement sur le territoire d un autre Etat. La solution du problème c'est l entraide judiciaire.

Aujourd'hui le cas de la Poste a été soulevé par l Unsas.

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en etat

Article 19 Les hommes condamnés aux travaux forces seront employés aux travaux d intérêt public les plus pénibles.

La situation de la Sonacos est aussi exposée.

Pour revenir au cas de Marwane Mabrouk le cas le plus emblématique. Garde à vue le 7 novembre,mandat de dépôt ke 16 novembre après avoir été déféré devant un juge d instruction. L homme d affaires est accusé pelé mele, d association de malfaiteurs,de blanchiment d argent,de complicité avec un fonctionnaire public qui aurait usé de sa fonction afin de se procurer un avantage injustifié et causant un préjudice à l administration.

Ainsi le comité de résidence pénalise les habitants des quartiers populaires,bien souvent occupés par des minorités et étroitement quadrillée par la police ;le nombre d arrestations antérieures témoigne moins d un comportement objectivement délictueux que de la fréquence des contrôles de police contre certains groupes.

Les femmes condamnées aux travaux forces n y seront employés que dans l intérieur du camp pénal

Dans la perspective de la Conférence Nationale des Chefs de Parquet qui se tient ce jeudi 21 décembre 2023 je reprends avec beaucoup de respect les réflexions de Raphaël Kempf,journaliste,auteur de l article "les seuls jugements humains sont moins préciser des prévisions statistiques. Calculer et punir,l essor de ka justice algorithmique aux États-Unis Article paru dans le journal le Monde diplomatique de décembre 2023,page 22 et 23 A suivre

Le cas de Marwane Mabrouk est le plus emblématique Garde à vue le 7 novembre, mandat de dépôt le 16 novembre après avoir été déféré devant un juge d instruction. L homme d affaires est accusé pelé mele,d association de malfaiteurs,de blanchiment d argent,de complicité avec un fonctionnaire public qui aurait usé de sa fonction afin de se procurer un avantage injustifié et causant un préjudice à l administration.

L affaire dite du Credit Mutuel est appelée carnage financier

Wa ex pastef sen leufeul ndeye sokhor nguen rew nguen Ki c une grande dame pétri de valeur ❤

Soit de dix a 20 ans soit de cinq a 10 ans soit de cinq a 10 ans.

En France aujourd'hui,le système vient encore de changer dépossédant le juge d instruction au profit du juge des libertés et de la détention. Désigné par le Président du Tribunal de grande instance ,ce jugement a rang de président,de premier vice_président ou de vice président,ce qu il lui confère une certaine expérience .Il convient en matière de détention provisoire dans quatre cas: '_IL Ordonne le placement en détention a la suite d un débat contradictoire Il ordonne la prolongation de la détention à l expiration des délais prévus par la loi Il statue dur les demandes de mise en liberté formées par le DÉTENU. Engin en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire prescrit par le juge d instruction. Il peut ordonner la révocation de ce contrôle et placer le mis en examen ou l inculpé en détention.

Un virement de 6,2 millions f euros ne pourra donc être effectué au trésor equato_ guinéen qu a la seule condition qu il implique un financement automatique de projets f intérêt général avec transparence et recevabilité. A la point du combat contre les biens mal acquis ',l.organisation Trabsparency International entend bien jouer un rôle de vigie dans cette opération d allocation Zored un marathon de procédures judiciaires, il est impératif que l argent récupéré soit employé au bénéfice des populations equato'_guinéenne.L

Les preuves et les auteurs des infractions internationales sont aussi susceptibles d etre présents sur le territoire de plusieurs Etats .Le droit pénal international pose donc les solutions procédurales permettant l intention de ces preuves et la remise de ces auteurs.

L affaire dite de l imam Ou par Sall a eu lieu au TRIBUNAL de Grande instance de Dakar

Après cinq ans de travaux, notamment pilotes par le Professeur Berk,une première version de l algorithme est rendue publique. Afin d aider z déterminer la durée des peines infligées aux condamnes', neuf '"facteurs de risques " sont pris en considération :l âge,le genre,le comité de résidence,le nombre le arrestations antérieures..La race des individus ne figure pas dans la liste ',mais elle est remplacée par des marqueurs soco- économiques qui lui dont étroitement corrélés.

Article 23 La condamnation à une peine criminelle emportera la dégradation civique. La condamnation civique sera encourue du jour où la condamnation par contumace du jour de l accomplissement des mesures de publicité prévues à l article 360 du Code de procédure pénale

Détournement au Crédit Mutuel du Sénégal

Ce régime a ternit l’image de la justice comme ça ne l’a jamais été.

Malgré ces expertises,LEtatba procédé en 2017, a une nouvelle saisis,cette fois sur ces entités dont Orange. Une décision a laquelle Mabrouk sest oppose en 3918. La situation est d autant plus ubuesque que l homme est propriétaire de ces entreprises,ét que trois jugements ont été rendus en sa faveur.

Bonjour la sortie du Procureur de la République suite a l arrestation de monsieur Ousmane Sonko . Les faits qui lui sont reprochés sont de nature criminelle non encore jugés. DES peines en matière criminelle prévues par les articles 12 et suivants du Code pénal. La peine de mort étant abolie depuis la loi numéro 2004_38 du 28 novembre 2004. Article 17 La durée de la peine des travaux forces a temps sera semble les cas spécifiés par la loi

Mais je me demande si elle en classe de recitation

Aujourd'hui l interview du mari du Prix Nobel de la Paix iranienne sur France 24 a révélé que les prisons iraniennes constituent les pires prisons du monde.

Comme le fondement du principe est assez fragile,la jurisprudence donne des solutions étonnantes,sinon contradictoires sur les caractères du principe. Tout d abord '',l autorité de ka chose jugée est assez fragile,la jurisprudence donne des solutions étonnantes sur les caractères du principe. Toutes abord,lauorite de la chose jugée au criminel sur le civil présente un caractère absolu:le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé par don collègue pénal présumé infaillible car il ne faut pas que le peuple,au nom duquel la justice est rendue,puisse douter de la justice. Et cependant-ce qui est un peu contradictoire le principe est d intérêt privé. Numéro 1039. PROCÉDURE PÉNALE PAGE 882

Teodoro Obiang Nguema Mbasogo est ainsi en poste depuis quarante quatre ans un record a l échelle internationale. Un virement de 6',2 millions d euros je pourrai donc être effectué au Trésor equato'-guinéen qu'à la seule condition qu il implique un financement automatique de projets d intérêt général avec transparence et recevabilité. A la pointe du combat contre biens mal acquis,l organisation Transoarency International entend bien jouer un rôle de vigie dans cette opération d allocation. Après un marathon de procédures judiciaires,il.est impératif que l argent récupéré soit employé au bénéfice des populations equato_ guinéenne. Le nouveau détournement de sommes déjà détournées serait un comble. Jeune Afrique du mois de décembre 2023 Article de Damien Glez,page 20

Finalités du droit pénal international. Finalité répressive. Les objet d du droit pénal international permettent d en dégager les Finalités,lesquelles tendent à la répression des infractions qui en relèvent. Leur caractère d extraneite est en effet en mesure d entraver leur répression,étant donné qu elle rend difficile l intention de leurs preuves quand elles se trouvent a l etra6de même qu elle empêche une poursuite directe de leurs auteurs s uis se sont réfugiés sur un territoire étranger. L objectif du droit pénal international est précisément de définir les solutions procédurales permettant la recherche de preuves ou la remise de personnes présentes a l étranger sans le respect de la souveraineté étrangère Le droit pénal international organisé ainsi l'entraide pénale internationale.

TCHIMMM!!!!

Je ne said pas comment une personne peut être en face d’une foule en ignorant les manques de la justice , la partialité de la justice, l’emprise de la justice par le pouvoir en place 😢😢

Cette partie ou vous dites que "la justice n'est pas l'arbre à palabre" pourquoi tant d'obscurantisme dites nous ce qui se passe réellement en coulisse, qu'est que vous nous cachez, bayi lein joubeudi

Vous avez écrit votre nom avec l'encre noire de l'histoire vous allez tous payé un jours.

Kii yàlla Na ko Xari sawara,

Le reste des bracelets vous allez le portez à l'enfer

Ex pastef ? Journalistes nafekh !!!

Danguene di doull rek vous êtes très mauvais

Tu parles trop ça c'est du griotisme inutile

Dagay Fèn rk kattal sa ndaye fale