QUESTION : perte de chance : comment trouve-t-elle son application en droit de la construction ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous !
Aujourd’hui je vous propose de nous pencher sur la notion de perte de chance, et comment elle trouve son application en droit de la construction.
Un arrêt rendu le 29 février 2024 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu rappeler que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
3ème Civ, 29 février 2024, n° 22-23.082
Enoncé ainsi, cela ne vous évoque peut-être pas grand-chose, alors nous allons examiner les contours de cette notion.
La perte de chance est une catégorie de préjudice qui a été créée par la jurisprudence et qui ne repose sur aucune disposition légale.
Généralement, pour être réparable, un préjudice doit être personnel, direct, actuel et certain.
Mais les Tribunaux ont été confrontés à des demandes relatives à des préjudices qui ne remplissaient pas tout à fait la condition de certitude ou la condition d’actualité, sans pour autant être purement éventuels.
C’est ainsi que la notion de perte de chance est née, recouvrant les cas où une personne perd la chance d’obtenir un avantage, un gain ou un droit.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
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2 апр 2024
