Jusqu’à l’expiration du délai de prescription fiscale, l’administration peut procéder à des corrections des inexactitudes, omissions ou insuffisances commises par un contribuable, lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt.
L’administration fiscale doit respecter une limite de temps pour procéder à des rectifications d’impôt.
Lorsque le délai de prescription de l’administration fiscale est expiré, la prescription est alors acquise. Dans ce cas, l’administration ne peut plus procéder à une rectification au titre de la période concernée.
Les délais de prescription fiscale varient selon les impôts concernés. Ils peuvent en outre être interrompus ou prorogés sous certaines conditions.
Cette vidéo fait un point sur les règles applicables en matière de prescription fiscale en France en 2023.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:05 Règles générales en matière de prescription fiscale
05:22 Cas d’interruption ou de prorogation du délai de prescription fiscale
08:02 Vous souhaitez en savoir plus sur la prescription fiscale ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : contact@fiscaloo.fr
Site web : www.fiscaloo.fr/
▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬
👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : www.fiscaloo.fr/12971-prescri...
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#fiscalité #impôts #controlefiscal
5 авг 2024
