le juge d'instruction n'instruit pas à charge OU à décharge, mais il instruit plutôt : à charge ET à décharge. vous vous êtes trompé maître. Mais très bonne vidéo, je suis fan.
Ce n’est pas une faute de Grammaire dans la langue française d’énoncer le terme OU dans son cas de figure car il énonce des possibilités. Et donc il n’a pas commis une erreur dans la langue française au cours de son énonciation.
merci pour cette vidéo qui m'a sauvée la veille de mon examen du DU de l'ISPEC, je n'avais jamais suivie de procédure pénale et votre travail était clair et concis :)
Concernant les actes à réaliser chaque jour pendant 8 jours c'est faux, je suis en train de réviser l'examen d'OPJ en gendarmerie et ils précisent bien que c'est une fausse idée reçue!
Merci pour cette excellente vidéo. J'ai une question concernant la GAV en enquête préliminaire. Ce type d'enquête se caractérise par son aspect non coercitif. La mesure s'exécute t'elle de la même manière qu'en flagrance? (L'OPJ se rend chez le suspect et l'informe qu'il le place en GAV, lui met les menottes et le conduit a son unité). Ou l'OPJ doit-il remettre une convocation a la personne (abs de coercition)?
L'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 a été abrogé en 2019. On a un équivalent depuis le 11 septembre 2019 à l'article L413-1 du CJPM, qui remplace la garde à vue par la retenue.
