Bonjour; merci pour votre excellent travail: vous nous aidez beaucoup à clarifier toutes ces procédures obscures (parfois laissées ainsi pour mieux nous plumer 🙂). J'ai une question: le fait d'avoir une délibération avec double signature ne signifie pas qu'on peut déposer une demande de bail et l'avoir n'est-ce pas? J'ai entendu parlé de concept de zone immatriculée ou non immatriculée..Selon ce que j'en ai compris, il est impossible de se faire délivrer un bail pour une parcelle située dans une zone non immatriculée. Pour que ce soit possible il faut d'avoir que le terrain soit immatriculé..et c'est la direction DGID qui le fait. Ce serait bien que vous nous parliez de cette notion d'immatriculation...Merci
Merci pour le travail que vous effectuez car nous aspirons tous à avoir des papiers en règle et en ce sens vos conseils nous sont très utiles Malheureusement,certaines mairies ne jouent pas leur rôles et pour y obtenir un acte administratif est extrêmement difficile surtout dans des zones à actes de vente Mais n'empêche, fort de vos conseils, nous continuerons toujours à frapper avec insistance sur la porte de la municipalité pour obtenir ce fameux acte administratif conjointement signée par la mairie et la préfecture pour que nos dossiers de régularisation soient acceptés auprès du service des domaines Jajeuf
Est ce une attestation de reaffectation de parcelle est un papier de propriété valable? C'est signé par le maire et le sous PRÉFET COMMENT vous contacter pour des conseils?
Limou wara def moye deme chi kiko ko diayone mou remboursser ko kenene.la parcelle a ete vendu a une autre personne qui a l'acte administratif avec les deux cachets.
Assalamu alaykum moi mon acte administratif porte la signature du maire et celle du chef du bureau des impôts et domaines ( M.Barry) et pas celle du S.Préfet. Quelle sera la voix à suivre pour le bail?
Merci beaucoup Mme pour votre disponibilité. Qu'en est-il d'une délibération contre signée par le sous préfet et le représentant de la délégation spéciale. Cet acte peut il prétendre à un bail ?
Bonjour Mme, es ce que si la délibération est enrigistrer au niveau de L,impôt et domaine ça veut dire qu'il a été signé par le préfet? Merci d'avance.
@@oumardiallo0592 Qu'est-ce que vous avez comme papier? Si c'est un acte de vente, il faut vous rapprocher de la mairie ou se se situe le terrain pour faire une demande de régularisation. Normalement vous déposer une demande de régularisation + acte-de-vente + pieces d'identité des signataires de l'acte de vente auprès de la mairie. (il y'a éventuellement des frais à payer pour les quittance de taxe municipale). Après avoir déposé votre demande, vous attendez: c'est la mairie qui délibère puis envoie à la (sous)-préfecture pour signature..et vous avez votre document.
