📝Lorsqu’il souhaite vendre sa voiture, l’ancien propriétaire du véhicule doit réunir un certain nombre de documents afin de les remettre à l’acheteur. Il s’agit de pièces justificatives indispensables pour que le nouveau propriétaire puisse mettre la carte grise à son nom. En l’absence de ces documents ou si les informations ne sont pas mises à jour, la vente de la voiture ne peut aboutir.
Le vendeur d’une voiture doit remettre au nouveau propriétaire :
Un exemplaire du certificat de cession signé par les deux parties
La carte grise barrée ou comportant le coupon détachable correctement rempli
Le certificat de situation administrative du véhicule
Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule date de plus de 4 ans
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Avant de vendre son véhicule, l’ancien propriétaire doit vérifier :
Que la carte grise est à son nom
Que l’adresse figurant sur la carte grise est à jour
Qu’il dispose d’un PV de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule date de plus de 4 ans
Que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou d’aucune opposition
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00:00 - Introduction
00:56 - Quelles sont les conditions à respecter avant de vendre son véhicule ?
02:39 : Quels sont les documents obligatoires pour vendre votre véhicule ?
05:01 - Comment déclarer la cession du véhicule pour finaliser la vente de votre véhicule ?
05:53 - Effectuez toutes vos formalités juridiques avec LegalPlace.
25 июл 2024
