Bonjour Monsieur, Merci pour cette vidéo et information. Personnellement, nous sommes confrontés à un maître œuvre qui a fait intervenir un artisan qui n’a pas d’existence légale et qui ne possède pas de RC pro. Nous ne l’avons pas vu tout de suite, étant donné que cela faisait partie de la mission du Maître d’œuvre, de proposer des entreprises conformes et de nous soumette les devis en fonction de notre enveloppe budgétaire. Le chantier peinture est une catastrophe et nous avons donc lors du rendu de chantier, émis toutes les réserves et malfaçons du peintre. Cependant, nous n’avons pas détaillé tous les détails (étant très nombreux). L’huissier qui était présent à la demande du maître œuvre a mentionné « reprise totale de le peinture ». Nous le pensons car nous n’avons pas le PV que nous avons signé de l’huissier. Le peintre n’ayant pas de RC Pro et sa société n’étant légalement fermée depuis 2010. Nous ne savons pas comment le maître œuvre va faire pour trouver un artisan ou entrepreneur qui acceptera de reprendre toutes les malfaçons (voire de tout refaire). En effet, nous avons déjà payé 80% pour le chantier peinture… Et la somme restante est trop faible pour mandater une autre entreprise afin de reprendre le chantier peinture…par le maître œuvre. Nous avons une assurance juridique, mais nous n’avons pas encore ouvert de dossier. Nous avons envoyé un courrier RAR, pour obtenir le PV. Car le maître d’œuvre nous doit des explications, des solutions, des dates et un planning, et le PV de l'huissier. Le maître d’œuvre a essayé de nous imposer de nouveau, le même artisan toujours sans assurance et sans existence légale ! Nous l’avons refusé. En lui rappelant les obligations que nous doit l’artisan côté assurance et la mission qui est la sienne en tant que maître œuvre ! Nous avons une deadline (habiter notre maison et aménager) et je sais que les artisans ont 90 jours maximum pour finir et rattraper les malfaçons. Que feriez-vous dans ma position ?
Bonjour monsieur, les malfaçons sur le lot peinture sont fréquentes. Tout d’abord, le maître d’œuvre n’a pas fait son travail correctement. Il a pour obligation de demander ce que l’on appelle dans le jargon « l’agrément » de l’entreprise qu’elle souhaite faire travailler à son client. Pour être plus clair, le MOE doit vous demander au préalable si vous êtes d’accord que l’entreprise travaille sur votre chantier en vous présentant un dossier complet (kbis, assurance etc....). Le maître d’œuvre a fait une faute. Sachez que celui-ci a une assurance et je vous conseille de lui demander de faire une déclaration d’assurance à son assureur. Demandez de l’aide à votre assistance juridique. Ensuite si vous avez indiqué dans le PV les malfaçons peinture c’est très bien. Ce PV est opposable à l’entreprise et le MOE doit engager les actions pour faire lever mes réserves. Maintenant les solutions qui s’offrent à vous sont les suivantes : 1) la voie amiable. Le maître d’œuvre se débrouille pour faire reprendre les travaux afin qu’ils soient conformes. Il fait appel à une autre entreprise à ses frais (en général c’est difficile à faire passer mais pas impossible). Avez-vous payé en totalité la mission du maître d’œuvre ? Si non, je vous conseille de temporiser, cela lui mettra la pression pour faire avancer lez choses. La voie amiable est très souvent la plus rapide. 2) la voie judiciaire. Cela prendra beaucoup plus de temps. Vous passez par votre assistance juridique qui mandatera un expert. Puis l’entreprise sera convoquée au tribunal etc. Cela peut prendre de 6 mois à 2 ans c’est variable en fonction des dossiers. Mais, le MOE n’a pas intérêt à s’engager dans cette voie vue la faute qu’il a commise (travail non déclaré ....) et ça devant le tribunal, il risque gros.
Merci pour votre aide Votre réponse confirme bien ce que nous pensions. Mais à force, la maison étant notre bien, on finit par perdre toute objectivité. Il y avait d’autres reprises pour une autre entreprise, qui devrait intervenir, lundi prochain. Nous allons peut-être attendre encore une semaine avant de faire appel à l’assistante juridique ; Histoire, que notre MOE trouve une solution pour le peintre, notamment. Cependant, nous n’avons pas encore le PV de son huissier que nous avons signé le 26 août dernier. Il reste au MOE 3 jours pour nous donner le PV (sous huitaine comme notifié dans son contrat) Cependant… nous venons de recevoir un mail de notre MOE. Question 1 : Comme dit plus haut, en plus du chantier peinture, une autre entreprise doit intervenir, lundi prochain. Elle doit reprendre les 2 ou 3 détails qui faisaient partie des réserves. Notamment, la fourniture et pose de 2 portes SCRIGNO. Hors, d’une part, nous n’avons toujours pas la liste des réserves que nous avons signés (de l’huissier) et la date de la livraison associée pour les levées. Et d’autre part, la livraison des portes n’est prévue que le 27 septembre (en commande). Malgré tout, le maître d’œuvre nous demande de payer l’entreprise une fois qui aura fini ses reprises lundi soir, et de retenir la somme correspondant à la fourniture et à la pose des portes manquantes ! Légalement, nous pouvons retenir 5% de la somme globale inscrite sur le devis. Le MOE n’a pas à nous obliger à suivre des modalités différentes, sachant que mécaniquement, toutes les réserves ne seront pas levées, puisqu’il manque les portes. Suis-je dans le vrai ? Question 2 : Si nous prenons un MOE, n’est-ce pas lui en tant qu’entreprise « frontale » responsable de l’organisation et la coordination, qui doit livrer le chantier global ? en effet, nous n’allons pas lever les réserves au fil de l’eau des interventions, sans la liste formelle des réserves signées et sans le MOE ! Cela devrait être fait lors d’une seconde remise du chantier en guise de livraison globale du projet, qu’on leur a confié ? Car si on imagine que le peintre détériore ce que fait la 1ère entreprise. Si nous actons que celle-ci avait fini, nous ne pouvons plus nous retourner… Ce n’est pas à chaque entreprise ne nous livrer leur travail. Mais chacune d’elle doit livrer sa partie au maître d’œuvre, qui réceptionne et coordonne pour ensuite nous livrer l’ensemble avec notre validation ! Suis-je dans l’erreur ? Merci pour votre aide
Si je comprend bien, vous avez fait constaté les malfaçons par un huissier. Est-ce bien vous qui avez mandaté l'huissier ? ou bien le MOE ? Il est préférable que ce soit vous. Pour mémoire, un huissier n'établit pas une liste des réserves mais réalise un constat (il n'a pas la connaissance technique pour qualifier certains travaux en malfaçons). C'est le client avec le MOE qui établissent la listes de réserves. L'huissier peut lui être présent durant la phase d'opération préalable à la réception pour constater les réserves avec le MOE et le client. Cela donne une tournure juridique à cette phase. Oui vous pouvez retenir 5% du montant du devis en guise de retenue de garantie à condition que la clause soit inscrite soit sur le devis soit dans le contrat de travaux. Vérifiez bien cela car il me semble que ce n'est pas automatique. Cette somme est à restituer 1 an après la réception des travaux. Votre MOE est parfaitement au courant de cela, même si dans le cas de petit travaux avec des artisans, cela se fait peu. Concernant votre 2e question, c'est au MOE d'établir la liste des réserves, de vous l'a communiquer pour information en tant que client, et surtout de mener les actions nécessaires auprès de ses entreprises afin que ces dernières lèvent les réserves. Sa mission se termine une fois que le quitus de levée des réserve vous a été transmis et que le décompte général définitif avec les entreprises est soldée. Sa mission est loin d'être terminé à la fin des travaux. Vous avez parfaitement compris, c'est le MOE qui coordonne la phase de levée des réserves et c'est lui qui vérifie que les réserves sont bien levées. 😉
@@immotravaux4176 Malheureusement, c’est bien le MOE qui a fait venir l’huissier. Effectivement, l’huissier n’avait pas de connaissance technique. Elle est venu constater, c’est tout. Si l’huissier a fait son travail, elle a du marquer que le MOE a bien fait travailler une entreprise de peinture sans assurance et sans avoir existence légale. Ou du moins que nous voulions qu’elle respecte la loi, comme nous l’avions toujours demandé. Je ne sais pas si le MOE ne s’est pas tiré une balle dans le pieds sur ce coups là… Il n’en reste pas moins maintenant, que nous n’avons toujours pas la liste des réserves (consignée dans le PV de l’huissier que nous avons signé), mais que malgré tout, le MOE nous impose l’intervention des entreprises en nous prévenant le jour pour le lendemain, sans planning, ni consultation auprès de nous, pour commencer à faire la levée des réserves en faisant corriger les malfaçons. De plus, elle nous demande de régler au fil de l’eau les entreprises sans respecter le process. Maintenant, ce qui importe c’est bien la fin de ce projet afin de pouvoir emménager enfin. L’huissier étant passé et ayant constaté, que se passe-t-il si nous sommes confrontés à autres malfaçons ?
@@mitchhawkes1555 L'huissier a simplement fait un constat. Elle n'a pas forcément connaissance que l'entreprise n'est ni déclarée et ni sans assurance. Votre priorité est de demander le constat d'huissier pour vous assurer de ce qui a été inscrit dessus. Si vous êtes confrontés à d'autres malfaçons et AVANT la réception du chantier (c'est un document que doit vous remettre le MOE et vous faire signer), vous les rajouter à la liste des réserves. Vous pouvez à nouveau faire venir un huissier pour faire constater mais cela devient lourd comme procédure ( et surtout cher!). Dans le PV de réception que vous fera signer le MOE, vérifiez bien que toutes les malfaçons sont notées. Les entreprises ont l'obligation de levées les réserves. Si vous constatez des malfaçons APRES la signature du PV de réception, les entreprises et MOE devront lever les malfaçons dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (jusqu'à 1 an après la réception du chantier).
Bonjour. Concernant la protection juridique, vous avez oublié de préciser qu'il faut bien prendre l'option travaux. Car par défaut la protection juridique ne prend pas en charge les travaux, et les assurances se gardent bien de vous le préciser.
Bonjour j’ai le même problème, chaudière mal installée ça va faire une semaine que je n’ai pas de chauffage ni d’eau chaude, et mon prestataire me répond qu’il arrive tous les jours mais sans suites, je n’ai pas d’assurances et suis désespéré, pouvez vous m’aider ?
Bonjour Jack Henri, c’est toujours embêtant lorsque l’artisan ne répond pas. Si vos appels n’ont rien fait, et si ses bureaux ne sont pas loin et que vous pouvez vous déplacer, allez le rendre visite directement. Cela fait bouger les choses en général. Sinon, écrivez pour tracer les événements, cela vous sera utile pour plus tard lors des procédures. Enfin, avant d’entamer des procédures judiciaires, vous pouvez également contacter une association de consommateurs (exemple CLCV de votre ville) qui pourra vous aiguiller. Ce qu’il m’arrive de faire également, lorsque l’entreprise fait du mauvais travail et qu’elle possède des qualifications comme Qualibat, je met la pression à l’entreprise en lui indiquant que je vais contacter Qualibat pour leur signaler que l’entreprise ne fait pas du bon travail. Et comme Qualibat c’est un peu le graal pour l’artisan, ça fait bien réagir. N’hésitez pas à nous tenir au courant des événements 😉
L'assurance protection juridique est à prendre en option avec l'assurance pno (du coup une par investissement) ? Celle dans les ass habitation ou juste en contrat seul ne couvrent principalement que la résidence principale et secondaire, pas le locatif.
Hello Antoine, dans certaines assurances habitation il y a en plus en option une assurance protection juridique (mais elles sont limitées en terme de litige). Sollicite ton assureur pour être sur et lui demander ce qu’elle couvre. Pour ma part j’ai une assurance protection juridique à part et qui me couvre pour n’importe quel litige : immo locatif, propre ou autre (internet par exemple) 😉
Bonjour merci pour cette vidéo mais pour ma part, j'ai constaté certaines malfaçons après la première année ... et dans la vidéo il n'est question que de constat durant la premiere année... et surtout, l'assurance de l'artisan était obsolète car souscrire sur une numéro SIRET expiré ! (le gendarme m'a fait la remarque "vous n'aviez pas vu ?" mais c'était un vrai document et meme l'assurance en question + ma banque et la SACCEF l'ont validé donc pourquoi j'aurais vérifié leur travail ???) >>> aucun recours possible à part porter plainte ? en plus, globalement si je comprends bien on ne peut rien faire si on n'a pas pris la protection juridique en amont et que l'artisan n'est pas de bonne volonté ?
Bonjour, de quelle nature est la malfaçon ? Si elle est d’ordre dissociable du bâti (ballon d’eau chaude, chaudière, portes...) la garantie biennale peut fonctionner.
@@immotravaux4176 douche pas étanche, prise raccordée sur un interrupteur (donc l'interrupteur ne marche que si un appareil est branché sur la prise ! Magnifique !), plaque induction sans prise de terre et autres... J'en découvre régulièrement 😅
Si on a fait des travaux et sur le devis a pas marqué la garantie décennale au début et à la fin du chantier je veux une toiture à neuf infiltration d'eau
