Les parents d’enfants français constituent une catégorie privilégiée de personnes étrangères ; ils bénéficient d’un accès de plein droit à une carte de séjour et de protections contre les mesures d’éloignement du territoire français.
Mais l’exercice de ces droits se heurte à diverses conditions, notamment à la difficulté d’établir le lien de filiation ou la nationalité française de l’enfant, et à une suspicion systématique de l’administration. C’est ainsi que, depuis 2006, la loi prévoit un délit de « paternité de complaisance », c’est-à-dire de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir (ou de faire obtenir par une autre personne) un titre de séjour.
24 мар 2021