Depuis le 1er janvier 2022, c’est le nouveau nom de l’ancien privilège de prêteur de deniers, suite à la réforme des sûretés intervenue par ordonnance du 15 septembre 2021.
C’est une sûreté immobilière
Telle que l’hypothèque, elle peut être prise pour garantir un prêt immobilier. Elle donne une préférence à un créancier par rapport à d’autres.
Chambres d'agriculture de Bretagne
5 ноя 2023
