Lors d'un héritage, comment sont considérés les capitaux reçus d'un contrat d'assurance vie ?
Font-ils partie de la succession ?
Les capitaux reçus de l'assureur, ne font pas partie de la succession.
Comment exprime-t-on ses décisions ?
Alors, les décisions, c'est-à-dire, celui ou ceux qui vont recevoir les capitaux sont appelés les bénéficiaires, par rapport aux souscripteurs qui rédigent cette clause.
Et ces bénéficiaires sont désignés dans une clause. Et, il faut être très vigilant quant à la rédaction de cette clause bénéficiaire, car parfois, sans le savoir, on peut complétement défavoriser certains de ces héritiers.
Donc, il faut être très vigilant vis-à-vis de la rédaction de cette clause, et prendre vraiment conseil auprès d'un juriste, un notaire, un avocat ou un assureur qui a fait par exemple de la gestion de patrimoine.
Il y a un critère très important, c'est l'âge de souscripteur, lorsqu’il a plus ou moins de 70 ans.
C'est exactement ça.
Tout se décide avec cette date fatidique de 70 ans.
En fait, il y a eu une fiscalité différente pour les contrats souscrits dans les années 90.
Mais aujourd'hui, les primes qui ont été versées avant l'âge de 70 ans et bien, bénéficient pour chaque bénéficiaire d'un abattement sur les capitaux reçus de 152 500 euros, ce qui n'est pas négligeable.
Après ce montant de 152 000 reçu pour chaque bénéficiaire, il y a un droit de prélèvement de 20 % et ce jusqu'à la somme de 700 000 euros par bénéficiaire.
Après la somme de 700 000 euros, et bien il y aura un droit de prélèvement de 31,25% sur le montant des capitaux versés.
Et si souscripteur a dépassé ses 70 ans?
Alors, là c'est complétement diffèrent.
Puisque dans ces cas-là il n'y a plus cet abattement de 152 500 par bénéficiaire sur les capitaux reçus mais en fait une taxation au titre des droits de succession par rapport aux primes qui ont été versées après l'âge de 70 ans.
En fait, la législation fiscale donne un abattement global de 30 500 euros pour l'ensemble des primes versées après 70 ans, qui se répartit au prorata des bénéficiaires et ensuite ce sont des droits de succession aux tarifs habituels, par exemple : oncles et neveux 55 %, personne étrangère 60 %, qui s'appliquent, et non plus ce fameux droit de prélèvement de 20% dont nous avons parlé dans notre premier cas.
A qui peut-on donner pour profiter de ces abattements ?
En théorie, on peut donner à qui on veut.
Puisque la clause bénéficiaire est complètement libre, puisqu’on a vu que ça ne rentre pas dans la succession pour laquelle il y a des règles précises de répartition entre les héritiers.
Donc on peut donner à sa soeur, à sa cousine, à l'un de ses enfants par préférence mais attention, ça risque de créer beaucoup de difficultés dans les familles.
Et puis si c'est fait à contretemps, c'est-à-dire qu'on donne trop tard, ou que les primes versées sont disproportionnées par rapport à ses ressources et bien, les héritiers légaux, ceux qui ont été défavorisés, ceux qui ne recevront pas ces capitaux peuvent en justice contester la clause bénéficiaire en demandant à ce que les capitaux soient réintégrés dans la succession.
7 сен 2024
