Tout savoir sur la prestation compensatoire

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Bonjour, bienvenue sur notre chaîne 😁
Nous sommes Anais GOULPEAU et Sara KEBIR, avocates associées dans le cabinet WAVE AVOCATS et notre but avec cette chaîne youtube est de rendre l’avocat accessible.
Dans cette vidéo, Anaïs vous parle de la prestation compensatoire.
Au sommaire :
1'12 : disparité de revenus
1'23 : disparité de patrimoine
1'51 : les critères pris en compte (la durée du mariage, la carrière professionnelle, les choix liés à la présence au foyer pour l'éducation des enfants, l'âge, les droits à la retraite ...)
- 3'45 : à quoi les époux peuvent ils prétendre selon le régime matrimonial ?
- 4'21 : comment se calcule la prestation compensatoire ? Il n'y a pas de barèmes, pas de règle fixe. Le Juge va tenir compte de critère en appréciation la situation dans sa globalité. Il existe plusieurs méthodes indicatives de calcul qu'il faut croiser pour trouver déterminer une moyenne. Le juge fixera le montant de la prestation compensatoire sans faire référence à la méthode choisie ou privilégiée.
- 5'46 : le principe est le paiement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital qui peut être échelonné sur huit ans. Elle peut prendre la forme de l'attribution d'un bien, d'une pension alimentaire.
- 6'05 : comment éviter le paiement d'une prestation compensatoire ? Le juge peut tenir compte de l'équité de la situation.
N'hésitez pas à poser vos questions et laisser vos avis en commentaire !
A bientôt sur nos différents réseaux j'peux pas j'ai avocat, by WAVE AVOCATS ou sur notre site internet : www.wave-avocats.fr

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Опубликовано:

5 авг 2024

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Комментарии : 49

@anonym___ 2 года назад

Peut-on éviter une prestation compensatoire en signant quelque chose avant le mariage ? En faisant un contrat de mariage par exemple ?

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS 2 года назад

Bonjour, en l’état, la loi ne nous le permet pas. Belle journée

@ryanyav8244 2 года назад

J'ai comme l'impression que la loi est là que pour les faibles, le mariage n'empêche pas les conjoints de prospérer. Je travaille dure pour gagner ma vie et lors du divorce je dois céder une partie de mes biens à celui qui n'a rien foutu volontairement.

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS 2 года назад

Bonjour, c'est un peu plus subtil que çà et cela dépend de la situation de chaque couple. Il est difficile de faire des généralités. Belle journée.

@Owen_sunset Год назад

C'est une injustice qui perdure depuis les années 60 où la majorité des femmes étaient des merew aux fouyers, maintenant, quasiment toutes les femmes travaillent, il n'y aucune raison pour qu'elles subtilisent l'argent de celui qui a bossé dur

@AminaLabed Год назад

Bah écoute lorsque tu fait des enfants à une femme je pense pas que tu l’es laisserais sans rien à part si tu es vraiment avare 🤨

@Marc-js9vf Год назад

C'est pourquoi le divorce ne cesse de croître et des hommes privés de leurs enfants se trouvent à la rue 😢

@Marc-js9vf Год назад

, la pillule a été créé pour cela 😊

@themis5722 Год назад

Bonjour. Merci pour la vidéo. Un question pour le calcul de la prestation compensatoire: y a t il des charges que l'ont peut retirer du salaire de référence? exemple, aide etudes enfants, avantages en natures voiture, tickets restaurants etc..? D'avance merci

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Год назад

Bonjour, déterminer le montant de la prestation compensatoire est complexe ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas une formule mathématique simple mais plusieurs méthodes de calcul en patrimoine et en revenus qui permettent de définir des fourchettes. Il n'y a donc pas de réponse tranchée à votre question. L'avocat étant obligatoire pour les procédures de divorce, nous vous invitons à questionner votre avocat qui connait les particularités de votre situation et de cette de votre conjoint(e). Bien à vous

@themis5722 Год назад

@@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Entendu merci bien.

@melodieMary72 Год назад

très bien votre vidéo. lorsque le conjoint se remarie et qu'il décède à une époque c'était la seconde épouse ou ses enfants (si celle ci n'estpas solvable )qui devait verser la prestation compensatoire à l'ex épous, est-ce que cette loi à changé ? Je me rappelle avoir vu un documentaire sur ce sujet et lla seconde épouse s'indigner de devoir payé la prestation compensatoire à l''ex épouse de son défunt mari , merci de votre réponse

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Год назад

Bonjour, ce n'est pas si simple mais au décès de celui qui doit, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers s'ils acceptent la succession. ce qui pourrait expliquer le reportage que vous aviez vu. Cela reste des cas isolés.

@zolachrischa7474 2 года назад

Bonjour, en cas de divorce pour faute aux tords exclusifs du conjoint qui réclame la prestation compensatoire, le juge peut il refuser la demande ? enfin quels articles ou jurisprudences permettrait d'appuyer cette hypothèse ? En vous remerciant d'avance pour le temps accorder. Zola Chrischa

@zolachrischa7474 2 года назад

Je souhaiterais également vous demander si le conjoint qui perçoit plus un revenu plus aisé peut demander des dommages et intérêts suite à un divorce pour faute aux tords exclusifs du conjoint, bien qu'il y est une forte disparité des revenus ?

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS 2 года назад

Bonjour, le juge peut parfois juger concernant la prestation selon l’équité. Cela nécessite un audit de votre situation et une consultation d’avocat. N’hésitez pas à consulter quelqu’un. Pour les dommages et intérêts d’un divorce pour faute, ce n’est pas lié à la prestation compensatoire mais bien distinct. Bonne journée

@synskyzoChannn 20 дней назад

ce n'est pas à celui qui est en tord de verser qq chose plutôt

@nathaliegac6769 2 года назад

J'aurais voulu savoir si la prestation compensatoire je dois la déclarer à la CAF

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS 2 года назад

Bonjour, non surtout qu’il s’agit en principe d’un capital. Belle journée

@icare6069 2 года назад

On devrait interdire le Mariage 😂😂😂😂😂😂😂😂 C'est vraiment un piège à CONS !!

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS 2 года назад

;)

@Owen_sunset Год назад

Il faudra und communication aux jeunes hommes pour qu'ils prennent conscience que le mariage = divorce + pension alimentaire + devoir de secours+ prestation compensatoire+ perte de la moitié de ses biens + frais de justice (avocats +les éventuelles condamnations a rembourser les frais de justice de madame ...). Les hommes qui se marient n'ont pas conscience de ça.

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Год назад

Le sexe est parfaitement indifférent. Il y a des femmes qui versent des prestations compensatoires et pensions alimentaires. Les temps ont évolué et l’emploi des femmes aussi !

@aureliesergent9821 Год назад

Un piège à conne

@Marc-js9vf Год назад

C'est très souvent les hommes qui prennent plein dans la g. car les juridictions sont contrôlés par les femmes 😢

@Yuna-kr2tj 3 месяца назад

Si un divorce a eu lieu, et qu’il y a une maison en partage, lors du divorce, la vente de la maison doit être divisé par 2 + la prestation compensatoire ??? Je ne comprends rien

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS 2 месяца назад

Bonjour, Effectivement liquidation et prestation compensatoire sont deux choses différentes. Il peut y avoir liquidation sans prestation et inversement. Il convient que vous voyez avec votre avocat pour votre situation personnelle.

@synskyzoChannn 20 дней назад

salut si tu est en séparations de biens tu doit uniquement verser si tu a payer la maison en majorité plus que l'autre et on appelle ca une soulte si tu as mis 80 pourcent et que ton ex conjoint a mis 20 pourcent dans ces cas la tu lui redonne 20 pourcent et tu garde ta barraque car tu est propriétaire exclusif du bail donc tu est la seule personne a pouvoir a la vendre tu n'a pas besoin de l'accord de l'autre du moment que la soulte est rendu , en revanche si tu est en communauté réduite aux acquets c'est 50-50 si tu as mis 55 pourcent tu perd 5 pourcent et les 2 parties reprennent forcément la moitié et alors la vente de la maison divisé par 2 si vous décidez de la vendre donc si tu as mis 50 tu reprendras 50 lors de la vente , pour la prestation compensatoire si tu gagne plus que ton ex mari ou conjoint d'un trop gros écart alors la oui c'est possible si c'est 34euro d'écart tu peux retourner dormir tranquillou :) bonne soirée

@zaza-yg7yd Год назад

Bonjour svp j'ai une question mon mari ma enregistré que je parle avec un homme sur téléphone maintenant il veut demander un divorce par faute. Pour ma part j'ai porter plainte 3 fois il est passé en garde à vue et j'ai un certificat médical pour violences et viol consultation gynécologique est ce il à le droit de demander un divorce adultère merci

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Год назад

Bonjour, je vous invite à vous tourner vers un avocat. Belle journée.

@Owen_sunset Год назад

La prestation compensatoire est une arnaque. Les femmes ont les mêmes droits au travail que les hommes, aujourd'hui elles accèdent aux meme postes, pourquoi donc cherchent elles a depouiller les hommes de la sueur de leur travail au lieu de travailler comme eux ?

@aureliesergent9821 Год назад

Il y a toujours une disparité salariales entre hommes et femmes

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Год назад

Vous partez vous même du postulat que seules les femmes perçoivent des prestations compensatoires. Ce n’est pas le cas !

@aldcyr8396 Год назад

⁠@@aureliesergent9821lus vraiment de disparité salariale. Une récente étude du journal très sérieux « The Economist » a démontré qu’en comparant ce qui est comparable (c’est à dire en ne comparant pas une femme en alternance et un homme en CDI mais bien une femme en CDI avec un homme un CDI dans le même boîte) l’écart de salaire en France est de 2,7%. Très négligeable. En fait depuis des années on nous parle des femmes qui gagnent moins mais les études sont toutes faussées car elle mélange tout les métiers, toutes les qualifications, tout les contrats de travails…tout dans le même panier. Le journal que j’ai cité, a vraiment décortiqué les chiffre intelligemment. Renseignez vous. Du coup on peux se demander effectivement pour la prestation compensatoire si elle est encore d’actualité maintenant que l’écart est minime et dans une société où les hommes s’occupent aussi beaucoup des enfants etc…

@Marc-js9vf Год назад

I agree 😢

@townsley2 5 месяцев назад

@@aureliesergent9821 Non, pas à responsabilités, niveau d'éducation, carrières et production de valeur équivalents. Dans l'industrie de la beauté les femmes sont nettement mieux payées que les hommes. Parler de disparité salariale en mettant tout le monde dans le meme sac revient à sous entendre que le marché du travail est misogyne ce qui est totalement faux (et très bête, un employeur n'ayant aucun intérêt à surpayer un homme parce qu'il est un homme). La prestation compensatoire est bien une ineptie anachronique au 21eme siècle.

@ludobud2763 2 дня назад

Encore une belle injustice...Ce sacrifier pour élever des enfants...pour celui qui travail il ne sacrifie pas lui sa vie de famille! C' est fou. Dans les faits, ce sont les hommes majoritairement qui versent la P.C. Une justice sans barème... Elle est belle notre justice. Je me permets de commenter, car je me fait plumer par ma future ex.

@townsley2 5 месяцев назад

C'est pour ce genre d'ineptie liberticide et confiscatoire que je ne me marierai jamais ! Les femmes d'aujourd'hui peuvent briser leur couple sans raison en demandant le divorce, exiger la garde des enfants (et les priver de leur père), exiger une pension alimentaire (le plus souvent pour s'acheter des sacs, pas pour l'éducation des enfants), exiger une prestation compensatoire supplémentaire, vivre au frais de la princesse tout en volant littéralement le patrimoine de leur ex-mari en toute impunité. Et tout ça sous l'oeil bienveillant et approbateur d'une juge aux affaires familiales (les juges sont rarement des hommes, tiens) Le mari, lui, gardera tout juste ses yeux pour pleurer ! Cette "prestation compensatoire" est une violation pure et simple du droit de propriété et une honte absolue pour la France qui s'est déjà faite condamner par la cour européenne des droits de l'Homme. Il est urgent de revoir en profondeur cette justice familiale française à deux vitesses qui vire au délire misandre.

@heracliteekouene1661 5 месяцев назад

totalement vrai

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS 2 месяца назад

Bonjour, la prestation compensatoire n'est pas genrée ;) Des hommes en bénéficient également. Mais vous avez raison de ne pas vous marier si vous êtes contre ce système. C'est votre droit le plus strict. Passez une bonne journée.

@townsley2 2 месяца назад

@@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Foutage de gueule. Quel pourcentage d’hommes la perçoivent? Vous savez très bien que ce système est d’une misandrie totale. Et ce n’est pas que moi qui suis contre, il y a aussi la cour européenne des droits de l’Homme au cas où ça vous aurait échappé. Alors au lieu de balancer du smiley, penchez vous un peu sur ces problèmes de fond. Beaucoup de pères d’aujourd’hui sont privés de leurs enfants et mis sur la paille à cause d’un système judiciaire idéologique, complètement dépassé.

@synskyzoChannn 20 дней назад

certains juges hommes sont pires aussi ^^