La quotité disponible est la part du patrimoine dont on peut librement disposer, en faveur de quiconque. La réserve héréditaire, revient aux descendants (à défaut au conjoint survivant).
La masse de calcul de la réserve s'obtient en additionnant aux biens existants, toutes les libéralités accordées par le défunt.
5 окт 2024
