VOS DROITS A L’AUTORITE PARENTALE-PRATIQUE et THEORIE = KEZAKO 

VOS DROITS A L’AUTORITE PARENTALE-PRATIQUE et THEORIE = KEZAKO ?
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L’autorité parentale qu’est-ce que c’est ?
- comment cela devrait se passer ?
- comment cela se passe souvent en pratique ?
- que faut-il faire pour que les 2 parents soient respectés ?
C’est un gros morceau que nous allons commencer aujourd’hui,
Volontairement, je vais faire plusieurs publications qui vont se suivre,
pour que cela soit pour vous digeste et facile à écouter :
- Qu’est-ce que c’est l’autorité parentale ?
- L’exercice conjoint de l’autorité parentale :
- L’exercice exclusif de l’autorité parentale :
- Si un enfant est reconnu tardivement : quelles sont les conséquences sur l'autorité parentale ?
- La délégation de l'autorité parentale :
- La fin de l’autorité parentale :
- L’acte qualifié d’usuel :
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mais avant tout ceci, voyons d’abord ce que prévoit la Loi :
Qu’est-ce que c’est l’autorité parentale ?
il vous est nécessaire de connaître ces quelques lignes que je vais vous donner, écoutez ceci :
Pour être précis, nous allons prendre le texte de Loi du code civil article 371-1 qui dit :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Puis :
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Article 371-2
.../...
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
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L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution (article 371-5)
.../...
L’article 372 dit : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le Juge aux affaires familiales.
Quelle que soit la forme de séparation et même si en cas de divorce il a été prononcé aux torts exclusifs d'un des ex-conjoints, les deux parents se partagent l’autorité parentale.
Article 373-2 : L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs).
Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
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Article 373-2
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
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Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de cet enfant
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L’acte qualifié d’usuel :
Article 372-2
• Un certain nombre d'actes "courants" du quotidien sont considérés comme des actes usuels pour lesquels un parent est réputé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi (article 372-2 du Code civil). En d'autres termes, dès lors qu'un des parents prend une décision en rapport avec ces actes, l'autre est présumé avoir donné son accord.
La loi ne définit pas ces actes usuels, il y a la jurisprudence qui en parle …
Pour tous les actes autres que dits usuels, c’est-à-dire pour tous les actes importants (orientation scolaire, santé, éducation religieuse, choix important pour l’enfant, etc.), l’accord des deux parents est nécessaire.
En cas de désaccord, c'est au juge de trancher le différend.
Bon aujourd’hui nous avons dégrossi la notion de l’autorité parentale,
La prochaine fois,
nous allons pouvoir en parler pratiquement dans votre vie de tous les jours.
Nous verrons aussi ce que sont les actes dits usuels
et les décisions qui doivent-être prises avec l’accord des deux parents
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Prenez soin de vous
Et à très bientôt
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