Bonjour, et merci pour vos vidéos 🙏instructives. MA QUESTION : J'aide une personne distance, qui est en detresse (une femme) bloquée dans sa situation conjugale désastreuse et souffre de troubles émotionel dû a son enfance, de surcroît et surtout Elle accuse un comportement questionable de la CAF, cette administration remet en question les droits acquis d'AAH( adultes handicapés)depuis 4mois de cette personne en lui faisant proposition d'un avantage ASI ( allocations supplémentaire d'invalidité)en la faisant signer sans informations et après s'être rétracté, elle est suspendu depuis 2mois de ces ressources, soit son AAH. Est-ce légal, comment ce défendre, quel sont les recours pour contester un tel agissement Administratif. MERCI 🙏
Cool, une question : un agent de l'État dans l'exercice de son fonction commet une faute personnelle ! Mais question est de savoir qui serait le juge compétent à connaître l'affaire ?
Exactement ! S’il s’agit d’une faute personnelle, le juge judiciaire sera compétent. En cas de cumul, il est davantage conseillé d’aller devant le juge administratif, même si le requérant a le choix (l’administration étant plus solvable).
Vraiment cool ta vidéo, tu parviens à rendre accessibles certaines notions relativement complexes :) Je note cependant une confusion assez problématique : la responsabilité sans faute du fait des lois (La Fleurette) et des conventions internationales (Cie générale de l'énergie radioélectrique) suppose la réunion de deux critères : un préjudice anormal (grave et spécial) et le fait que l'indemnisation n'ait pas été exclue implicitement ou explicitement par le législateur ou les auteurs de la convention. Ce second critère ne s'applique donc pas à la responsabilité de la loi inconventionnelle (que l'on qualifie souvent de sui generis en ce qu'on considère que l'inconventionnalité en tant que telle s'apparente à une faute), pas plus à la responsabilité de la loi inconstitutionnelle.
Merci beaucoup pour ce retour positif et constructif 🥰💡 Je te remercie, par tes précisions, de contribuer à une diffuser une valeur qui me tient à cœur sur mon compte : le partage !
Félicitations pour cette première vidéo Axelle ! Elle est très bien faite, très agréable pour les mémoires visuelles, et les mémoires auditives. Je te remercie ! J’espère avoir l’occasion d’en découvrir d’autres. Je te souhaite plein de réussite pour tes examens. Merci beaucoup !
Je n’ai pas assez insisté sur cela, mais il faut bien noter que le consentement du délégataire est bien évidemment indispensable pour que la délégation soit valable !
