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Mon fils de 8 ans a dû écrire au JAF pour demander pouvoir voir plus de temps son père. Ensuite aller 2 fois voir une avocate pour ratifier sa demande. Ensuite aller avec sa mère qui l'empêche de voir son père et son avocate au tribunal pour parler à une secrétaire du juge (femme aussi bien évidement), pour lui dire pour 3eme fois qu'il veux voir plus de temps son papa. Ensuite il reparte avec sa mère chez elle. La Justice d'affaires familiales en France est géré que par des femelles féministes qui veulent se venger des hommes, et c'est digne du 3er monde. Mon Conseil aux Hommes : Ne faites sur tout pas d'enfants en France, car si ça ce passe mal avec la mère, votre vie est foutu. Vous allez vous faire piller par la justice et tout la racaille au tour qui profite de la détresse des pères pour faire un commerce très rentable.
Une association de 1901 à but non lucratif ne se fait pas reconnaitre par quelconque administration. Nous sommes sur la loi 1901 liberté d'association ( sans aucun contrôle de l'administration ) Petite parenthèse juridique pour ceux curieux et ceux qui remontrais en cause le droit de créer une association sans aucun contrôle de l'administration : Années 1970 : adoption d'un projet de loi visant à rendre nécessaire le consentement de l'Administration pour créer une association. La loi de 1971 va faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité a priori par le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel déclare la loi inconstitutionnelle au motif qu'elle est contraire à la liberté d'association Avec cette décision, le Conseil constitutionnel vérifie que la loi est conforme au BLOC DE CONSTITUTIONALITE Constitution de 1958 et son Préambule Préambule de 1946 DDHC 1789 PFRLR ( principes fondamentaux reconnue par les lois de la République ) Charte de l'environnement de 2004 arguments
Bonjour super la video je me suis abonné ! J'ai une question dans ma résidence principale que j'occupe (villa) j'ai un studio que je loue comment l'indiquer dans la déclaration? merci pour la réponse !
Bonjour Maitre, ma mère habite dans un HLM depuis plus de 34 ans est-il possible d'acquérir le bien si oui, une action en justice est-elle indispensable ?
Bonjour JOS BB à notre connaissance, le décret d'application précisant l'étendue de ces nouvelles obligations n'est pas encore paru à quelques mois de l'échéance déclarative ! Néanmoins l'administration fiscale a déjà mis en ligne cette déclaration. L'article 1770 terdecies du CGI précise que la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 du CGI entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Conformément au E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023. Vous aurez compris que tout cela n'est pas bien clair...
@@lesavocatsreunisaarpi8897 merci beaucoup pour votre réponse, et pour l'anecdote j'ai téléphoner au 0890 ..... Nmr des services des impôts et je leur ai posé la question. Et ben vous savez quoi ? Je leur ai posé une colle incapable de me répondre sauf " oh, je pense quand même que le décret à du être signé". Mdr, c'est une honte, on nous oblige à faire des choses dont on ne connait même pas les tenants et aboutissants.. merci encore pour votre réponse..
Bonjour Guenaele Sero, L'administration fiscale souhaite accélérer la dématérialisation. La déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration. Il conviendra donc de vous rapprocher du service des impôts afin de connaître ces moyens.
Pourriez-vous m’indiquer où je peux trouver un avocat digne de sa profession afin de terminer une procédure de liquidation suite à un divorce et intenter une plainte pour manipulation judiciaire SOS merci
Bonjour Maître! Voila, je suis possesseur d'un terrain découpé en 3 lots de 10 ares en collectivité territoriale "suis generis, je voudrais biensûr acquérir ce bien de plus de 30 ans où j'ai passé la plupart de mon temps à l'entretenir, à le défricher, j'y ai même construit une cabane. En règle général, le possesseur ne détient aucun titre de propriété mais essaie au préalable de se comporter comme le propriétaire de manière paisible, publique et sans équivoque. J'ai effectué beaucoup de recherches sur la prescription acquisitive ou usucapion en passant par le droit de préemption voir urbain!! A ma grande surprise, le maire de ma commune me convoque pour un éventuel accord. Il me propose de lui acheter ce fameux terrain de 30 ares où j'ai effectué certains actes materiels. Donc, ce qui veut dire qu'il a déja anticipé son droit de préemption mais lequel? Puisque si la commune invoque son droit de préemption c'est bien dans l'idée d'y construire pour l'intérêt général des usagers. Ce terrain a bien un propriétaire si je ne m'abuse, un notaire a donc été sollicité pour l'achat de ce terrain privé. J'ai de gros doutes sur cette cession que je ne comprends pas alors ma question est: comment le maire s'en est-il pris pour s'accaparer de ce terrain sans aucune prérogative de projet urbain? Et qui plus est, me le vendre à moi qui ait entretenu le terrain depuis plus de trente ans?
Bonjour , merci pour votre témoignage , afin de répondre à vos questions et étudier votre situation vous pouvez nous contacter au 0596 42 60 26 ou par mail à contact@lesavocatsreunis.com et bénéficier d'une Première Prise de Contact Sans Frais avec Maître Dominique NICOLAS. A bientôt
Bonjour, Quelqu'un me doit 1.000€ et ne veut pas me rembourser, malgré plusieurs relances mais rien. Comment faire ? Je précise que je lui avait fait signer une reconnaissance de dette, parce que j'avais mit 30% d'intérêt. Elle devait finir cette dette en janvier mais on est en mars elle ne m'a toujours pas rembourser. Merci pour votre réponse
Bonjour , merci pour votre témoignage et votre question, afin d'y répondre plus précisément vous pouvez nous contacter au 0596 42 60 26 ou par mail à contact@lesavocatsreunis.com et bénéficier d'une première prise de contact sans frais avec Maître JOLLY-NICOLAS Angélina. A très vite
Les informations concernant ma maison sont incorrectes, ma maison est bien plus grande et je n’ai fait aucun travaux d’agrandissement 😮 merci pour cette vidéo très instructive
Merci à vous pour votre message, nous sommes contents si cette vidéo vous a aidez. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d'informations par téléphone au 0596 42 60 26 ou par mail à contact@lesavocatsreunis.com . Au plaisir. 🙂
Bonjour , merci pour votre commentaire nos vidéos ne durent que quelques minutes nous ne pouvons malheureusement pas rentrer dans tous les détails, ceci dit si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 0596 42 60 26 ou par mail à contact@lesavocatsreunis.com
Bonjour c'est effectivement une question intéressante. Afin d'y répondre pouvez-vous nous contactez au 0596 42 60 26 ou par mail à contact@lesavocatsreunis.com afin de bénéficier d'une Première prise de contact sans frais par téléphone avec l'un de nos avocats.
Bonjour nous vous remercions pour votre question pouvez-vous nous contactez au 0596 42 60 26 ou par mail à contact@lesavocatsreunis.com afin de vous proposez un rdv dans le cadre d'une Première prise de contact sans frais par téléphone avec l'un de nos avocats.
Bonjour Ayoub , nous vous remercions pour votre question vous pouvez nous contacter au 0596 42 60 26 afin de prendre rendez-vous avec l'un de nos avocats qui se fera un plaisir de répondre à vos interrogations et ce dans le cadre d'une première prise de contact sans frais #ppcsf. A bientôt !
bonjour j'ai une question , si une personne fait une prescription acquisitive trentenaire d'un terrain , et que plus tard un tiers vient revendiquer en étant le véritable propriétaire , que se passe t-il ?
Bonjour, votre question est très intéressante. Nous vous invitons à prendre contact avec nous afin de bénéficier d'une Première Prise de Contact sans Frais avec l'un de nos avocats. Vous pouvez nous contacter au 0596 42 60 26 ou par mail à contact@lesavocatsreunis.com
Bonjour, comment vous joindre? Jai vraiment besoin d'une aide pour un credit à la consommation fait depuis 2011, j'ai arrêté de payer suite à la perte de mon emploi. En novembre 2021 jai eu droit à la visite d'un huissier à domicile qui m'a donné un papier datant de 2014. Alors que mon 1er incident de payement date de 2013 si ne me souviens bien... Et il y a quelques jours jai reçu un telegram m'informant de la vente de mes meubles. (Peu nombreux et abîmés pour la plupart) alors que l'huissier est rester au pas de la porte. J'aimerai vraiment être éclairé sur la situation 🙏🏽
Bonjour nous sommes navrée de cette réponse tardive vous pouvez nous contacter au 0596 42 60 26 et bénéficier d'une première prise de contact sans frais avec un de nos avocats qui pourra répondre à vos questions. Dans cette attente.
Votre vidéo est inutile car Dans le cadre d'une garde alternée, les parents ne bénéficient pas d'une majoration du quotient familiale. Pire, s'il chacun d'eux sont en concubinage(cas assez fréquent dans le cas ou chacun d'eux souhaitent refaire leurs vies), il ne peuvent alors pas cocher la case 'T' de la déclaration d'impôts sur le revenu car ils ne sont plus dans le cas de parents isolés.
bonjour. et si l'ascendant ne vit pas sous mon toit mais que je l'aide financièrement dans ses besoins, quelle est la réglementation en vigueur?... il y aurait-il également un montant minimum sans justificatif ? merci...