L’environnement et le changement climatique
L’évaluation environnementale fédérale
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, en octobre dernier, la Cour suprême du Canada a émis un avis selon lequel des éléments importants du projet de loi C-69, la loi anti-pipelines destructrice d’emplois, étaient inconstitutionnels. Finalement, dans le dernier budget, le gouvernement Trudeau a esquissé les modifications qu’il propose à la suite de cet avis.
Lors de la campagne électorale de 2015, Justin Trudeau a condamné le recours aux projets de loi omnibus et a promis de mettre fin à cette pratique. Cependant, une fois au pouvoir, il n’a pas tardé à oublier sa promesse. Monsieur le leader, nous avons appris lundi que les modifications au projet de loi C-69, qui est inconstitutionnel et hostile à l’exploitation des ressources, sont présentées dans un autre projet de loi omnibus d’exécution du budget.
Pourquoi ne voulez-vous pas que ces mesures soient étudiées dans un projet de loi distinct? Pourquoi les glissez-vous dans un projet de loi d’exécution du budget?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le gouvernement a pris la décision de la Cour suprême très au sérieux, comme il le fait pour toutes les décisions de la Cour suprême, car il respecte la Constitution et continuera de le faire. Il a proposé des modifications pour que le projet de loi respecte la Constitution et les balises établies par la Cour suprême.
Comme nous en avons l’habitude dans cette enceinte, lorsque nous recevrons le projet de loi, il sera distribué à de nombreux comités qui auront l’occasion de l’étudier. J’invite donc tous les sénateurs qui s’intéressent particulièrement à ce sujet à suivre de près les travaux des comités et à contribuer à l’étude de manière convenable.
Le sénateur Plett : En réalité, le gouvernement ne prend pas cela très au sérieux. Toutefois, j’ai une bonne nouvelle, monsieur le leader. Le Parlement est déjà saisi d’un projet de loi visant à remédier au gâchis que le gouvernement incompétent du premier ministre Trudeau a causé avec le projet de loi C-69. Il s’agit du projet de loi C-375, présenté par le député conservateur Gérard Deltell. Le projet de loi vise à reconnaître la compétence provinciale à l’égard des ressources naturelles et à éliminer les chevauchements entre les dispositions fédérales et provinciales en ce qui concerne les mesures environnementales qui sont prises à l’égard de ces ressources.
Le gouvernement Trudeau appuiera-t-il ce projet de loi?
Le sénateur Gold : Je ne suis pas en mesure de savoir si le gouvernement a adopté une position définitive sur ce projet de loi, mais, comme d’habitude, si cette Chambre est saisie du projet de loi et le gouvernement adopte une position à cet égard, je vais certainement vous en faire part.
30 апр 2024
