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Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
Attention, si vous utilisez ce texte dans l'une de vos productions personnelles, n'oubliez pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Veillez donc bien à délimiter votre citation entre guillemets et à citer votre source.
"L’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, souvent appelé arrêt René X, fait suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droites de l’homme (CEDH, 25 mars 1992, B. c/ France, n° 13343/87)
Les faits sont les suivants : René X était né avec le sexe masculin, mais s’était toujours considéré comme une femme. Pour accorder son sexe biologique et son sexe psychologique il avait subi des traitements hormonaux et avait modifié son apparence physique pour devenir une femme.
Pour accorder son sexe à son état civil il a ensuite saisi le tribunal de grande instance en demandant une modification de son sexe et de son prénom sur son acte de naissance.
Les juges du premier degré ont accueilli la demande de changement de prénom sans accorder le changement du sexe sur les registres. En appel, le jugement a été confirmé. La conviction intime et le comportement de M. X ne suffisaient pas à autoriser un changement de sexe interdit en raison de l’indisponibilité de l’état des personnes.
Petit rappel :
L’état des personnes est en principe indisponible, c’est-à-dire que l’on ne peut pas disposer de sa personnalité juridique, cet état comprend notamment la filiation, le nom ou le sexe.
Revenons en a notre affaire, à la suite du jugement d’appel René X a formé un pourvoi en cassation. Se posait alors la question de savoir si le principe d’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à la modification de la mention du sexe sur l’acte de naissance par une personne présentant un syndrome de transsexualisme.
Pour répondre à cette question, les juges de cassation se sont appuyés sur les articles 8 de la CEDH et 9 du Code civil, qui défendent le droit à la vie privée. Ainsi le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à la modification de la mention du sexe en raison du respect du à la vie privée.
Cette modification doit néanmoins être motivée par la justification de 4 critères :
• L’existence d’un syndrome du trans¬sexualisme reconnu.
• L’existence d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique.
• La perte des caractères du sexe d'origine.
• L’apparence est socialement reconnue comme étant celle du sexe demandé.
La Cour de cassation remarquant que toutes ces conditions avaient été notées par la cour d’appel, va opérer une cassation sans renvoi et accorder la reconnaissance du sexe féminin de René X."
Arrêt : www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030251/
9 июл 2021
