CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX de l’Union européenne 🔤 

Définition de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en droit de l'Union européenne dans le dictionnaire juridique en vidéo d'ABCJuris
Réunis au sein du Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin 1999, les chefs d’Etat et de gouvernement annoncent leur intention d’« établir une charte des droits fondamentaux afin d’ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l’Union ».
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée le 7 décembre 2000 lors du Conseil européen de Nice. Il s’agit d’un texte unique qui constitue le réceptacle des valeurs fondamentales de l’Union européenne, qui n’avaient auparavant que le statut de principes généraux du droit.
CONTENU : Elle se compose de 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’Union européenne. Ceux-ci sont répartis entre 6 valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne :
dignité
liberté
égalité
solidarité
citoyenneté
justice
OBJECTIF : La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a pour objectif de faire valoir et respecter un espace de civilisation fondé sur des valeurs communes propres à l’identité européenne.
VALEUR JURIDIQUE :
Depuis le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, l’article 6 paragraphe 1er du Traité sur l’Union européenne (TUE) consacre que « l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adoptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. »
La Charte des droits fondamentaux de l’UE s’impose aux institutions qui l’ont proclamée et aux organes de l’UE dans le respect du principe de subsidiarité, mais aussi aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union (art. 51 de la Charte). Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.
À noter qu’à l’origine et jusqu’au traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’UE n’était qu’un simple accord inter-institutionnel puisqu’elle avait été proclamée par le Parlement, le Conseil et la Commission. Sa valeur juridique était donc inférieure à celle des traités constitutifs et était dépourvue de portée contraignante. Elle ne pouvait donc produire d’effets contraignants qu’à l’égard des institutions qui l’avaient proclamée et qui s’était engagés à la respecter. La CJUE se fondait alors sur la Charte en reconnaissant à ses règles la valeur de principes généraux du droit.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Traités :
► KADDOUS Christine, PICOD Fabrice, Traité sur l’Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l’Union européen, Charte des droits fondamentaux, Traités MES et SCG, 13e éd., LexisNexis, 2022.
amzn.to/3U0DVRA
Livres :
► MARTUCCI Francesco, Droit de l’Union européenne, 3e éd., Dalloz, “HyperCours”, 2021.
amzn.to/3UhzEsL
► CLERGERIE Jean-Louis, GRUBER Annie, RAMBAUD Patrick, RAMBAUD Thierry, Droit institutionnel et matériel de l’Union européenne, 14e éd., Dalloz, “Précis”, 2022.
amzn.to/3DCEqdY
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:26 Définition
03:19 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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Fanny Cornette
Droit européen / droit de l’Union européenne / droit de l’UE
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Script rédigé par Constance M-B, stagiaire chez ABCJuris, voix Constance M-B
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