Attention cette vidéo ne constitue pas un tutoriel juridique pour réaliser une procédure judiciaire d'expulsion soi-même. Son contenu ne peut être exhaustif sur le sujet et beaucoup de formalités obligatoires sont nécessaires. En outre, l'évolution des lois est constante.
Enfin, en matière d'expulsion, des cas qui semblent parfois similaires ne se traitent pas de la même manière - tant d'un point de vue stratégique que opérationnel.
Cette vidéo poursuit un but pédagogique et de sensibilisation au droit. Elle ne constitue pas une consultation juridique.
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Comment expulser votre locataire en cas d'impayés ?
Quelle est la procédure à suivre ?
4 minutes de vidéo pour savoir quoi faire en tant que propriétaire bailleur investisseur immobilier pour déclencher la bonne procédure, récupérer vos impayés et expulser le locataire mauvais payeur
#expulsion #impayé #locataire
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance ont été supprimés et remplacés par le juge des contentieux de la protection qui dépend du nouveau Tribunal Judiciaire.
cf.Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
cf.Décret 2019-1333 du 11 décembre 2019
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Valérie Moulines Denis
Avocate au Barreau de Paris en droit immobilier
& Mandataire en transactions immobilières
Depuis 2007, ma passion demeure d’aider les personnes et les entreprises à connaitre leurs droits en immobilier, à oser les faire valoir, à les défendre devant toutes les Juridictions françaises et les accompagner dans la réalisation de leurs projets.
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Comment résilier et mettre fin au bail ?
Dans cette vidéo, je vous explique l'importance du rôle de l'avocat immobilier pour obtenir devant les tribunaux une décision d'expulsion et cesser cette situation d'impayé.
dans le cadre d'un investissement locatif, souvent démuni face à des retards de loyers, on se réfère à son contrat de location qui comporte une clause résolutoire.
Aux termes de cette clause, la résiliation du bail semble être automatique.
Mais si votre locataire ne veut pas partir, il faut saisir le Tribunal et obtenir gain de cause.
Réagissez vite car accumuler des impayés de loyers vous ralentira dans vos projets et vous éloignera de l'indépendance financière.
Plus d'informations sur le site : www.vmd-avocat.com
22 авг 2024