Dans la grande majorité des cas, les contrats d’assurance proposés aux particuliers sont conclus pour une durée d’un an. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à son échéance, le contrat est automatiquement reconduit d’année en année. C’est le principe de la tacite reconduction. La loi Hamon, entrée en vigueur le 01 janv 2015 introduit la faculté de résilier un contrat d’assurance à tout moment dès lors qu’il a plus d’1 an. En effet, l’ Article L113-15-2 stipule que l'assuré peut résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription.
Cette faculté de résiliation concerne uniquement les particuliers et pour trois types de contrats :
- l'assurance multirisques habitation,
- l'assurance automobile,
- l'assurance affinitaire, c’est-à-dire liées à la vente d’un produit (extension de garantie, assurance vol de téléphone portable…) ou d’un service (assurance annulation de voyage…) .
Ainsi si un assuré souscrit le 01 janv 2020 un contrat d'assurance automobile, un contrat d'assurance habitation ou un contrat d'assurance affinitaire. Il pourra bénéficier de ce droit de résilier à partir du 01 janvier 2021.
Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d'assurance éligible et doit être rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
Les modalités de la résiliation divergent selon que l’on soit en présence d’une assurance obligatoire ou facultative.
Les assurances obligatoires sont les contrats pour les auto, moto, l’assurance habitation du locataire ou du copropriétaire non occupant. La résiliation du contrat d’assurance doit être réalisée par le nouvel assureur. Il doit notifier alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur et le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle également que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation.
Si l’assurance est facultative, pour les contrats habitation du propriétaire ou les assurances affinitaires, l’assuré pourra résilier lui-même en adressant une demande de résiliation à son ancien assureur par lettre ou tout support durable sur le fondement de la loi Hamon. Toutefois, le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé pour apporter la preuve de sa volonté de résilier. Le nouvel assureur, en agissant pour le compte de l'assuré, peut également se charger d’adresser la demande de résiliation à l’ancien assureur.
Dans tous les cas, la résiliation prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l’ancien assureur. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt du courrier électronique. L’ancien assureur doit communiquer à son ancien assuré, dès réception de la demande de résiliation, un avis de résiliation en recommandé l'informant de la date effective de prise d'effet de la résiliation. Cet avis peut être communiqué sur tout support durable. Le nouvel assureur doit s'assurer de la continuité de la couverture de l'assuré pendant la totalité de l'opération de résiliation. Cette résiliation se fera sans frais ni pénalité. Si le client avait déjà payé tout ou partie de sa prime annuelle, alors l’ancien assureur devra lui rembourser le prorata de la prime correspondant à la période non couverte par le contrat d’assurance dans 1 délai de 30 jours à compter de la date de la résiliation effective du contrat d’assurance. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Dans la continuité de la loi Hamon, depuis 1er décembre 2020, les assurés pourront également résilier leur complémentaire santé « à tout moment » après la première année, sans frais ni pénalité
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25 июл 2024
