Le loyer d’un bail commercial doit correspondre à la valeur locative.
Ce principe a une exception, le mécanisme du « plafonnement » lequel est destiné à protéger l’activité du locataire.
Cette exception peut être écartée par le bailleur ; le loyer est alors déplafonné.
Nous évoquerons ci-après les motifs de déplafonnement du loyer.
5 сен 2024
