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Le bail commercial : Le conseil du notaire 

Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
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Le bail commercial est un contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux. Découvrez les 5 points de vigilance pour le créateur d'entreprise !
www.notaires.fr
www.notaires.fr/fr/le-bail-co...
Qu'est-ce que le bail commercial et quels éléments peuvent être négociés ?
Pourquoi faire appel au notaire pour rédiger son bail commercial ?
Quels sont les pièges à éviter ?
Pourquoi l'état des lieux est-il important ?
La durée du bail peut-elle être inférieure à 3 ans ?
Quelles sont les obligations du propriétaire par rapport au locataire ?
Me Laurence BRIDAY-LELONG et Me Benoît MOHN, notaires, répondent.

Опубликовано:

 

20 июл 2024

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Комментарии : 6   
@arnaudturillon6563
@arnaudturillon6563 5 лет назад
Bonsoir , La fiscalité serai t elle différence qu'une location lmnp ou une location nue ??
@chikitadelsol33
@chikitadelsol33 5 лет назад
Location nue = foncier, meublé = bic
@angels7863
@angels7863 5 лет назад
Aspect sociale et patrimonial = gestionnaire de patrimoine Location de fonds de commerce = agent immobilier (même si je vous l’accorde la compétence de certains est à relativiser) La seule chose réelle que le notaire apporte « de plus », rendre un acte authentique et publicité. Hormis cela vos arguments sont vraiment moyens. Enfin la propriété commerciale = droit au renouvellement, mais SURTOUT indemnité d’éviction !!! C’est LA chose la plus importante à retenir ! Le bail 3/6/9 permet au locataire de résilier son bail, le bail initial sera bien de 9 ans ! Ce n’est donc en aucun cas deux baux différents !!
@Self.Knowledge101
@Self.Knowledge101 Год назад
Bonjour le bail commercaille 😂😂😂
@jean-marchalm193
@jean-marchalm193 5 месяцев назад
Le bail commercial : le notaire fait sa pub...
@ABCJuris
@ABCJuris 6 лет назад
Bonjour, j'ai également fait récemment une vidéo de présentation des baux commerciaux : ru-vid.com/video/%D0%B2%D0%B8%D0%B4%D0%B5%D0%BE-V3GHTSsxK5U.html
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