Comment obtenir une délibération avec son acte de vente: dans cette vidéo je vous dis tout sur la procédure d’obtention de l’acte administratif auprès des mairies.
Merci beaucoup pour ces éclaircissements et juste un conseil aux acheteurs : il faut NÉCESSAIREMENT la contresignature du sous préfet pour les délibérations au cas contraire ce papier n'a pas une valeur administrative au niveau des Domaines( impôts et Domaines) de la part d'un agent de ce dernier. Merci et bonne continuation
Sois plus clair Mr ? Le chef de centre ( impôts et Domaines) n'a pas à approuver un acte de vente. Lui il signe des attributions dans des lotissement réguliers faites d'habitude par la mairie . Mais avec une délibération signée par le maire et le sous préfet on peut faire une demande d extrait de plan au niveau du cadastre de la zone et par la suite une demande de régularisation par voie de bail .
Bsr madame merci pour votre partage mais si on a actes de vente et qu'on n'a plus de nouvelles de nos témoins peut t'on vendre le terrain a quelqu'un de confiance de la famille et ce celui la nous le revend avec de nouveaux témoins est ce possible ?
On comprend le processus pour muter de l'acte de vente au bail et en fin au titre foncier mais le malheur est que pour la commune où je me trouve à savoir Wakhinane Nimzatt c'est très difficile d'avoir l'acte administratif même si on a tous les papiers nécessaires.
Bonjour, sur quelle base ou bien avec quel titre a vendu le vendeur puisque la délibération n´existe pas encore et c´est l´acquéreur qui doit faire cette démarche d´après votre vidéo "De l’acte de vente à la délibération"? Merci pour un retour.
Bonjour medzo cool, dans le contexte de la vidéo j’explique la procédure d’obtention de l’acte administratif. Comment celui qui ne dispose que d’un acte de vente peut faire pour avoir son acte administratif.
Merci bcp madame pour les éclaircissement mais je suis dans le même cas. La personne qui m'a vendu le terrain a scindé sa maison en deux et la mairie ne lui a remis qu'un acte c'est a dire la où il habite et il m'a vendu lautre moitié. J'ai tous les documents pour déposer pour avoir un acte administratif mais le maire m'a dit qu'il n'avait pas le droit de vendre puiskil n'avait pas l'acte administratif De cette partie non habitée. le monsieur ma dit avoir dépose les deux plans cadastraux pour deux actes mais la mairie ne lui a donné qun seul. c'est vraiment compliqué tout ça je n'y comprend plus rien
Bonjour Mme, est-ce que quelqu’un qui a déjà une délibération mais sous le nom de son vendeur peut directement déposer un bail sans faire la mutation, svp ?
