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Droit : L'exonération de responsabilité 

Guillaume Ravet
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27 окт 2024

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Комментарии : 11   
@ambdirayane1080
@ambdirayane1080 Год назад
Merci sa vas m'aider pour mon oral de rattrapge
@tacotacs1091
@tacotacs1091 Год назад
Super sympa ces nouvelles vidéos ! Et bravo pour ce partenariat avec Nathan :)
@samurai8439
@samurai8439 8 месяцев назад
Franchement parfait j'ai tout compris
@corentin_2280
@corentin_2280 4 месяца назад
peut-on s'exonérer lors d'un dommage causé durant un contrat ? est ce que c'est pour que l'extracontractuel ou également pour le contractuel ? Merci
@guillaumeravet
@guillaumeravet 4 месяца назад
Bonjour, oui ! La force majeure fonctionne par exemple.
@corentin_2280
@corentin_2280 4 месяца назад
@@guillaumeravet merci beaucoup !!
@asgarok_mrvl5236
@asgarok_mrvl5236 4 месяца назад
On peut s'exonérer sur une responsabilité civil contractuel et non contractuel ??
@loicrochelle4814
@loicrochelle4814 4 месяца назад
Oui tant qu'il y'a un dommage c'est bon
@Ruk.r.
@Ruk.r. 2 месяца назад
Bien évidemment. Dans le cas qui est présenté dans cette vidéo, on voit bien que la responsabilité extra contractuell, étant donné qu'entre la famille qui a causé un préjudice et monsieur qui roule sur le trottoir, il n a ya pas un contrat. İl y a donc une responsabilité extra contractuelle. Mais si, moi et monsieur x on a conclu un contrat de vente d'une maison. Moi je suis vendeur et tenu de délivrer la maison à Monsieur X, quant à lui, il est tenu de me payer le prix. Après avoir conclu ce contrat, la maison a pris le feu, par conséquent je ne suis pas en mesure de délivrer la maison à Monsieur X. Étant donné que j'ai conclu un contrat avec ce monsieur, on a responsabilité contractuelle (parce que la source de nos obligations provient du contrat). Moi, pour m'exonérer de ma responsabilité contractuelle je peux me défendre en disant que la maison a brûlé etc...tante qu'il y a un dommage, un préjudice, et le lien de causalité, on peut invoquer la responsabilité civile qu'elle soit contractuelle ou non...
@sskrrr_aaa
@sskrrr_aaa 4 месяца назад
c'est un évènement irrésistible ou irréversible svp?
@guillaumeravet
@guillaumeravet 4 месяца назад
irrésistible et imprévisible
Далее
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