"A quoi sert le règlement intérieur mis
en place par l’entreprise ? Quel est le seuil de l’effectif nécéssaire
pour que l’employeur mette en place
le règlement intérieur ?
Quelles conséquences en l’absence de
règlement intérieur ?
En l’absence d’information de consultation
des représentant du personnel ?
En l’absence du dépôt de formalité ?"
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18 фев 2019
